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471 résultats pour « restitution impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Ce décret précise () notamment () les conditions de restitution des corps ayant fait l'objet d'un tel don en prenant en compte la volonté du donneur ainsi qu'en informant et en associant sa famille aux

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453750.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'il

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613938

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", N'AYANT PAS REVELE LES NOMS DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION D'UNE SOMME DE 2.977 F REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631837

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

fondement des dispositions de l'article 111-a précité du code général des impôts, la quote-part, correspondant aux droits de l'intéressé dans la "S.C.I. d' Orrouy", du rehaussement des bénéfices imposables

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135409

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

B...est gérant et associé, a enregistré en charges déductibles de son résultat imposable deux virements effectués le 31 octobre 2009 et le 4 janvier 2010 pour un montant total de 170 000 euros vers le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1° Vu, sous les numéros 398662 et 398663, la procédure suivante : La société SOFINA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079978

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Désormais les entreprises seront admises à comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles des bénéfices imposables ... les matériels et outillages n'excédant pas 1 500 F ... les matériels de

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société HSBC Bank PLC - Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220671

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Exxonmobil France Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de l'imposition forfaitaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622342

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

demeurant ... à Ax-les-Thermes Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615297

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

COMPTE S'ELEVAIT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965, A LA SOMME DE 173 988 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE MONTANT DE CE COMPTE DEVAIT ETRE REGARDE EN PRINCIPE COMME DES AVANCES DE LA SOCIETE IMPOSABLES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016269

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002, et, à titre subsidiaire, la restitution

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330288

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A, résident fiscal en France, n'étaient par conséquent imposables qu'en France ; que le crédit d'impôt prévu à l'article 23 ne concerne que les revenus qui proviennent de Suède et qui sont imposables

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253935

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un jugement n° 1004856 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253936

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un jugement n° 1001874 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253937

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un jugement n° 1001875 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:438187.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société Le Carbone Lorraine, devenue anonyme (SA) Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476933

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banque Courtois a sollicité en vain, par une réclamation en date du 11 septembre 2007, la restitution d'une fraction

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445660

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Vu la procédure suivante : La société S2J a demandé au tribunal administratif de Nancy d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a déclarés au titre de la période allant

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587303

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

d'une société les charges à payer qui présentent un caractère certain dans leur principe et dans leur montant ; que, d'autre part, seules peuvent être portées en provision et déduites des bénéfices imposables

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