CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728702
31 décembre 2019
alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services et d'adaptation associées
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705691
28 février 2020
Vu la procédure suivante : La société Football Club Sochaux Montbéliard et l'association Football Club Sochaux Montbéliard ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462113
10 mai 2019
Ceux-ci sont alors écoulés par voie de mise au rebut, de dons faits à des associations ou enfin, pour les marques qui ne s'opposent pas à la revente en solderie, de revente à prix cassé à des soldeurs,
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
La société D C et associés est intervenue en qualité de co-commissaire aux comptes de la société Agripole, les comptes étant certifiés par M. D C. Enfin, M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802177
19 novembre 2008
taxes sur le chiffre d'affaires, dès lors qu'il portait sur la question de savoir si, compte tenu des conditions d'achat et de revente des immeubles en cause, l'activité de la société devait être qualifiée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155755
2 septembre 2005
Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE, au GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS et à l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027684078
4 juillet 2013
Considérant que M.A..., qui a bénéficié d'hébergements en hôtel en qualité de demandeur d'asile depuis le 29 juillet 2010, y est demeuré après le rejet, le 28 novembre 2011, de sa demande d'asile par la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453397.20211230
30 décembre 2021
K Q et de mettre à la charge de celui-ci, en qualité de tête de la liste " Tous ensemble pour les Français de Tunisie et de Libye ", la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659606
11 décembre 2020
En premier lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui
CETAT:CETATEXT000035245546
19 juillet 2017
2005 a complété le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation par une disposition aux termes de laquelle les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat " en leur qualité
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008033915
29 décembre 2000
X..., ressortissant espagnol né le 17 février 1962 à San Sebastian et militant de l'E.T.A. militaire, a quitté son pays en juillet 1986 pour entrer en France où il a sollicité la qualité de réfugié, laquelle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
D..., reconduite à compter du 7 avril 2018 par arrêté publié au Journal officiel du 18 mars 2018 dans les fonctions de sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
, Hazan, avocat de l'Association Collectif des Vignerons du Pic Saint-Loup, de la Société Earl Les Augustins, de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
AP... s'est borné à faire siens les moyens de la requête, sans s'associer, avant que l'instruction ne soit close, aux conclusions du pourvoi ; que son intervention ne peut, pour ce motif, être admise ;
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619041
29 juillet 1983
DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL
CETAT:CETATEXT000041962854
2 juin 2020
Ces mesures concernent toute personne, qu'elle soit de nationalité française, ressortissante d'un Etat membre ou associés dans le cadre de l'espace Schengen ou d'un Etat tiers.
CETAT:CETATEXT000038691277
26 juin 2019
d'annulation de la requête de l'association Générations Futures.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461960.20230614
14 juin 2023
s'est méprise sur la portée de leurs écritures en estimant qu'ils soutenaient que l'administration fiscale avait fait application de la procédure de l'abus de droit sans leur accorder les garanties associées
CETAT:CETATEXT000018778483
7 mai 2008
Jean-François B, chef de service, adjoint au directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, ayant qualité, en vertu de la délégation de signature que lui a été régulièrement accordée
Page 9 sur 12