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223 résultats pour « revendication de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728702

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services et d'adaptation associées

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Vu la procédure suivante : La société Football Club Sochaux Montbéliard et l'association Football Club Sochaux Montbéliard ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462113

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Ceux-ci sont alors écoulés par voie de mise au rebut, de dons faits à des associations ou enfin, pour les marques qui ne s'opposent pas à la revente en solderie, de revente à prix cassé à des soldeurs,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La société D C et associés est intervenue en qualité de co-commissaire aux comptes de la société Agripole, les comptes étant certifiés par M. D C. Enfin, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802177

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

taxes sur le chiffre d'affaires, dès lors qu'il portait sur la question de savoir si, compte tenu des conditions d'achat et de revente des immeubles en cause, l'activité de la société devait être qualifiée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702197

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155755

Admin. suprême

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE, au GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS et à l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027684078

Admin. suprême

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Considérant que M.A..., qui a bénéficié d'hébergements en hôtel en qualité de demandeur d'asile depuis le 29 juillet 2010, y est demeuré après le rejet, le 28 novembre 2011, de sa demande d'asile par la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453397.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

K Q et de mettre à la charge de celui-ci, en qualité de tête de la liste " Tous ensemble pour les Français de Tunisie et de Libye ", la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659606

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

En premier lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245546

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

2005 a complété le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation par une disposition aux termes de laquelle les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat " en leur qualité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008033915

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X..., ressortissant espagnol né le 17 février 1962 à San Sebastian et militant de l'E.T.A. militaire, a quitté son pays en juillet 1986 pour entrer en France où il a sollicité la qualité de réfugié, laquelle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627793

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

D..., reconduite à compter du 7 avril 2018 par arrêté publié au Journal officiel du 18 mars 2018 dans les fonctions de sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, Hazan, avocat de l'Association Collectif des Vignerons du Pic Saint-Loup, de la Société Earl Les Augustins, de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

AP... s'est borné à faire siens les moyens de la requête, sans s'associer, avant que l'instruction ne soit close, aux conclusions du pourvoi ; que son intervention ne peut, pour ce motif, être admise ;

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619041

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962854

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Ces mesures concernent toute personne, qu'elle soit de nationalité française, ressortissante d'un Etat membre ou associés dans le cadre de l'espace Schengen ou d'un Etat tiers.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691277

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

d'annulation de la requête de l'association Générations Futures.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461960.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

s'est méprise sur la portée de leurs écritures en estimant qu'ils soutenaient que l'administration fiscale avait fait application de la procédure de l'abus de droit sans leur accorder les garanties associées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778483

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Jean-François B, chef de service, adjoint au directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, ayant qualité, en vertu de la délégation de signature que lui a été régulièrement accordée

Source officielle

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