était par suite irrecevable, ainsi que l'intervention présentée à l'appui de ladite saisine par M.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 52-15 du

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 52-15 du

Vu l'ordonnance n° 11PA02270 du 15 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

A...a saisi le 5 avril 2019 de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon.

C...a saisi le 5 avril 2019 de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon.

En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

DE Y... ; Vu la demande, enregistrée le 24 août 1989 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par M.

Les circonstances qu'il n'ait pas été présent à la séance du 16 avril 2021 et que la présidente de la formation restreinte, qui au demeurant avait déjà accepté une précédente demande de report de la séance

A, qui avait saisi en vain le juge des enfants du tribunal pour enfants de B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de D, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Article 2 : La requête présentée par Mme Geneviève DELAIR devantle tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 316-1 du code des communes : "( ...) le préfet, saisi par le président du tribunal

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. (...) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin

C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative cité ci-dessus.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code

Par une ordonnance n° 2102479 du 9 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, en application de l'article L.

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Flers de la question préjudicielle