1993 de la commission régionale de Lille le dispensant des obligations du service national actif ; 2° de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de

2001 et 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande

B A demande au Conseil d'Etat d'obtenir l'effacement et le déréférencement d'un article de presse le concernant.

FRANCOIS A..., DEMEURANT A CAPELLE LES GRANDS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1989

. ; la clinique demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait lieu, en l'état, de se prononcer sur la demande dont il était saisi; Décide : Article 1er

au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle le ministre de la défense s'est prononcé

X... demande l'annulation de l'avis transmis par la lettre du 26 août 1999, par laquelle la commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente au sujet de sa demande relative à

Vu, enregistrés le 1er mars et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés par Mme Lila X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, faisant partiellement droit à la demande de M.

mémoire produit après l'expiration de ce délai ; que, de même, les dispositions de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois pour se prononcer

Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Melun aurait omis de se prononcer sur la demande présentée par M.A..., tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale, manque

inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon s'est prononcée

X... à la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est reconnu compétent pour se prononcer sur la

Cours National, Graveson 13690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille ne s'est pas prononcé

.; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

loi du 13 juillet 1972, être mis d'office à la retraite à cette date ; que dans ces conditions cette mise à la retraite qui est la conséquence nécessaire de la mise en disponibilité du requérant, prononcée

Thanh Y... n'est pas fondé à se prévaloir de l'incompétence prétendue de la juridiction admnistrative française pour demander l'annulation du jugement, en date du 16 février 1976, par lequel le Tribunal

Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôts directs en application du 1° de cet article, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable