, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

de l'arrêté de reconduite à la frontière et du défaut d'affichage à la préfecture de la délégation de signature consentie à ce signataire ainsi qu'aux moyens tirés de la violation des articles 12 bis

La circonstance que la signature électronique du président de l'Arcom aurait été apposée sur les procès-verbaux litigieux postérieurement aux séances du collège plénier auxquelles elles se réfèrent est

son intervention est recevable ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que par arrêté des 15 septembre 1987 et 2 mai 1988, le préfet du Lot-et-Garonne a donné délégation de signature

ne sont pas établis ; qu'il est constant qu'aucune observation portant sur ces prétendues irrégularités n'a été inscrite au procès-verbal que M.

des opérations électorales, signé par cet assesseur ; que par suite ce grief doit être écarté ; Sur les griefs relatifs aux procurations : Considérant que la requérante fait valoir que sur deux des procurations

administratif de Versailles a rejeté le déféré de transmission de l'ingénieur en chef du service de navigation de la Seine agissant par délégation du commissaire de la République du Val d'Oise, du procès-verbal

Halim B, depuis cinq ans ; que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, le consul adjoint de France à Dacca ne justifiant pas d'une délégation de signature publiée ; que cette

Il résulte de l'instruction que, parmi les onze suffrages jugés irréguliers par le tribunal en raison d'un doute sur l'authenticité des signatures apposées sur la liste d'émargement, les signatures des

et serait valide, l'examen de la page 81 de la liste d'émargement montre que tant l'amorce de cette signature que la signature elle-même concernent le premier tour de l'élection et non le second ; que

ne suffit pas à établir l'irrégularité de ces procurations, dès lors que chacune des procurations contestées comporte l'ensemble des autres mentions et signatures requises, notamment les noms, prénoms

En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre

Considérant, en premier lieu, que le procès verbal des opérations électorales mentionne que six bulletins ont été écartés comme nuls, deux enveloppes étant vides, deux enveloppes contenant un bulletin

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 28 octobre 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 décembre 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a régulièrement donné délégation de signature à M.

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant que si le requérant a invoqué l'incompétence du signataire de la décision attaquée et la violation des droits de la défense, il ressort des

électronique sur lequel le contrevenant avait apposé sa signature mais sur un document distinct de celui-ci.

A...n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; que la qualité du signataire de l'ampliation communiquée à M. A...est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; 4.

A...B...n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; que la qualité du signataire de l'ampliation communiquée à M.