CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

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d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer

le paiement de cette prime se rattachait à l'exécution du contrat ; Considérant que l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché stipule : "Le décompte général signé

MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires des architectes travaillant pour le compte des collectivités locales à un contrat signé

FEVRIER 1964, QUE LE MARCHE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE, LE 13 DECEMBRE 1954, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DE DIGUES SUR LA GARONNE, A TOULOUSE, A ETE SIGNE

D'ETAT, LE SIEUR ... , SOUTIENT AVOIR ADRESSE AU DIRECTEUR, LE 16 MARS 1970, PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES DUMENT SIGNEE

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail - Refus d'autorisation de licenciement - Syndic de liquidation d'une société ayant signé

l'extradition posé par l'article 14 de la convention européenne d'extradition, d'aucun commencement de preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la convention relative aux droits de l'enfant signée

dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Une croix ornant le portail d'entrée d'un cimetière doit-elle, par principe, être regardée comme un signe

fait du caractère individuel de la réclamation préalable, et alors même que les formulaires de demande de remboursement adressés à l'administration fiscale en septembre 2004 avaient été remplis et signés

préparés pour être joints à la minute dudit décret ; que l'Association requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que ces documents graphiques ne seraient pas authentifiés, faute d'être datés et signés

(Roumanie), en date du 21 février 2001, lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics

gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée

d'autre part, c'est également à bon droit que les premiers juges ont estimé, comme le bureau de vote, que devaient être tenus pour nuls un bulletin comportant une mention manuscrite constitutive d'un signe

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