La décision attaquée, qui énonce les motifs de droit et de fait pour lesquels elle retient l'existence d'un manquement ainsi que la sanction qu'elle inflige est, par suite, suffisamment motivée.

A C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac la somme de 4 000 euros au titre

X... n'a fait état ni dans ses déclarations, ni dans l'engagement souscrit en 1971 d'une telle société de fait, mais s'est toujours au contraire présenté à l'administration comme agissant en son nom propre

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

cotées dont le siège social est en Suisse, à titre principal, lorsque ces sociétés sont soumises aux mêmes exigences en matière d'information comptable et financière que les sociétés établies dans un

Michel X..., pour le compte de la SOCIETE X..., société en commandite simple, dont le siège social est ... ; la SOCIETE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif

calcul de la répartition desdits bénéfices sociaux ; que la cour pouvait dès lors, sans entacher son arrêt d'erreur de droit ni dénaturer lesdits statuts, juger que ni l'épouse de M.

des circonstances de droit et de fait existant le 25 janvier 1991, date de sa nouvelle décision ; qu'alors même que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé, dans sa décision, qu'il lui incombait

B, salarié de la société DFAC, et de la société Finatrading ; - a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant que la société DFAC avait été constituée quatre jours avant la vente ; - a dénaturé

de Colombes a délivré à la société par actions simplifiée Accueil Immobilier un permis de construire deux bâtiments, après démolition de la totalité des bâtiments existants, ainsi que le rejet explicite

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

Bruneel demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

Pour ce faire, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit ni insuffisamment motiver son arrêt, écarter l'argumentation tirée de ce qu'un arrêt du 4 juillet 1978 de la cour d'appel de Bordeaux avait

En quatrième lieu, et par suite, la cour n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant, après avoir relevé que la société requérante n'apportait pas la justification

est dans la moyenne des villes comparables, le juge des référés a dénaturé les faits sur lesquels il a fait reposer son appréciation. 6.

International Global Consulting, ni l'existence et la valeur de la contrepartie que cette dernière en aurait retirée ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les factures

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan la somme de 5 000 euros au titre de l'article

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

de l'homme ; qu'elle a également sollicité la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la mauvaise foi de l'administration ; que la société Souchon d'Auvergne a contesté devant le