compte aux locataires à l'occasion de leur départ des sommes qu'elle devait leur restituer au titre du droit de bail versé indûment t que le compte individuel de chaque locataire était immédiatement soldé

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ADMINISTRATION A REFUSE, LE 25 OCTOBRE 1960, DE PROCEDER A LA RECEPTION PROVISOIRE

effectué entre les communes de Nice et de Mirmande, à l'occasion de sa mutation de Nice à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire

, prononcée sans réserve le 10 octobre 1978, avec effet du 5 août 1978 ; qu'il avait soldé le compte de l'entreprise et donné mainlevée de la caution bancaire à l'entreprise Petetin le 1er juin 1979 et

A fait état d'un solde positif de 121 917 dirhams (environ 10 700 euros) de son compte bancaire courant à la date du 19 septembre 2008, cette seule circonstance, eu égard au caractère provisoire d'un tel

solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai de deux mois ainsi que la preuve du reversement du solde

: La société Merceron Travaux Publics (TP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à lui verser, à titre de provision

que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 20 mai 1996 ; que le 6 septembre 1996, la société SCGPM a transmis au groupement de maîtrise d'oeuvre son projet de décompte final présentant un solde

COMPTABILISEE DANS LES ECRITURES DE LA REGIE AU TITRE DU SOLDE NON ENCORE REGLE DES DEFICITS D'EXPLOITATION DE LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES.

Il est constant que ce solde résulte du versement, à l'initiative de l'administration pénitentiaire, sur la part disponible du compte nominatif de l'intéressé, d'une somme de 45 euros correspondant au

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

indemnité correspondant à la perte de revenus qu'il avait subie entre le 1er novembre 2004 et le 28 février 2005, une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral et une indemnité correspondant au solde

208 950 F correspondant aux droits d'enregistrement acquittés en 1973 par la société en nom collectif à l'occasion d'une augmentation de capital ; qu'à la clôture de l'exercice, elle a constitué une provision

liés au montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé avec les fournisseurs agréés ; qu'elle a constitué, à la clôture des exercices clos le 30 septembre de chacune des années susmentionnées, des provisions

, au passif du bilan de clôture d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes ou charges qu'elle ne supportera qu'ultérieurement, à la condition, notamment, que le mode de calcul de la provision

A...n'était plus redevable que d'un solde en principal de 474,96 euros.

que Mlle B ne justifie d'aucune activité professionnelle et d'aucune ressource propre et a seulement produit un extrait de compte bancaire à son nom, faisant état à la date du 1er février 2007 d'un solde

D'autre part, l'université de Strasbourg a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société SNEF à lui verser une somme de 2 683 967,15 euros à titre de provision

Edouard Solier, maître des requêtes ; - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A CONDAMNE LA VILLE DE BREST QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 34.797,38 FRANCS POUR SOLDE