de la vérification des déclarations souscrites par Mme X... de ses revenus des années 1974 à 1977, le service a demandé à l'intéressée par lettres des 26 octobre 1978 et 21 septembre 1979, en application

1971 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 74-152 du 20 février 1974 ; les arrêtés du gouverneur de la Polynésie française, chef du territoire, des 8 juin 1964 et 2 février 1972 ; la délibération

, 1974 et 1975 et au titre des années 1976 et 1977, d'autre part à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement délivré contre elle le 11 mai 1982 pour le paiement des cotisations à la taxe

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M.

or était restituable en nature ; que, par des actesauthentiques des 22 décembre 1972 et 2 juillet 1973, M.

, 1971 et 1972 : Considérant, en premier lieu, que M.

... par le maire de Charmes pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973 : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 515 du code de l'administration communale "il est attribué

, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Noirmoutier, 2°

28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N° 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

pour les années 1972, 1974 et 1975 ; que, par suite, les irrégularités qui ont entaché la vérification de comptabilité susévoquée sont, pour lesdites impositions, sans influence sur la régularité de la

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris (16ème) ; - lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier

A 1974 ; 2° ADMETTE L'OPPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

EXPLOITAIT, DANS LE DEPARTEMENT DE LA ... , UN DOMAINE AGRICOLE QUI S'ETENDAIT EN 1972 ET 1973 SUR 650 HECTARES ET EN 1975 SUR ENVIRON 500 HECTARES ET QUI ETAIT EXCLUSIVEMENT CONSACRE A LA CULTURE DES

Y... ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 21 DECEMBRE 1960 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

exceptionnelle qui lui ont été assignés, au titre, respectivement, des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975, du fait de l'incorporation dans ses bases d'imposition de l'ensemble

en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et

à 1976, 2° ordonne la décharge desdites cotisations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

ET 1975 ; LUI ACCORDE LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

, 1973, 1974, 1975 et 1976, 2°) en tant que de besoin, réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 mai 1982, 3°) lui accorde la décharge ou la réduction des impositions contestées, Vu

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. ...