X..., pharmacien, soit traduit en chambre de discipline, 2° renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

voix et 21 sièges, la liste "Rassemblement des forces de gauche" 749 voix et 6 sièges et la liste d'"Intérêt communal" 242 voix et 2 sièges ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs tracts

qualité de conseiller général ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité en la forme du jugement attaqué et sur les autres griefs invoqués par le requérant : Considérant, d'une part, qu'un tract

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract diffusé par la liste de M. AC... au cours de la campagne électorale comporte sur sa première page une photographie sur laquelle figure M.

considérée comme remplie ; que les spécialités Megamylase et Ribamylase représentent 89,9 % du chiffre d'affaires des LABORATOIRES TOP PHARM ; que le déremboursement de ces spécialités devrait se traduire

. - MESURE NE PORTANT ATTEINTE NI AUX PERSPECTIVES DE CARRIÈRE NI À LA RÉMUNÉRATION D'UN AGENT PUBLIC - NATURE - 1) CAS OÙ CETTE MESURE TRADUIT UNE DISCRIMINATION - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - 2)

A FAIT DIFFUSER UN TRACT A DE TRES NOMBREUX EXEMPLAIRES ; QUE CE TRACT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE ET SE BORNAIT A REAFFIRMER LA POSITION DE M. Z...

Y... juste avant l'organisation par ce dernier d'une réunion électorale ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ce tract a été diffusé en réponse à des tracts de même nature diffusés par M.

. ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, l'avant-veille et la veille du premier tour de scrutin dans la commune d'Aussonne, un tract émanant de

A, sa décision du 7 novembre 1995 confirmant la décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin refusant de traduire M.

B comme traducteur-interprète en langues arabe et kabyle au sein de la DGSI était impossible faute que son habilitation au secret-défense ait été renouvelée et que les recherches de reclassement sur un

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT

CETAT28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du second tour de l'élection, de tracts contenant de nouveaux

X... demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ordonnant qu'il soit traduit devant la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des

. / Il se traduit par une augmentation de traitement." 7.

Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui souffre de troubles de santé anciens et connus de la COMMUNE DES ULIS dont elle était l'employée et qui se sont notamment traduits

opérations comptables auxquelles ont donné lieu les actes de gestion dont l'administration conteste le caractère ; qu'en particulier, si l'acte auquel l'administration attribue un caractère anormal s'est traduit