Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE DE TRANSPORTS BERROUET et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Bayonne, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2°) de condamner

." ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports dispose que : "Les transports routiers non urbains de personnes sont assurés par le département ou par les entreprises

POUR LA SECTION GRENOBLE-LANS ; QUE CETTE EXCLUSIVITE N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES

CETAT65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Ramassage scolaire - Vocation des entreprises de transport public de voyageurs à assurer le service [art. 3 du décret

NORD, qui exerce une activité de transport routier, avait conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière assurait, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise

une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien

LECLERC TRANSPORTS, aux droits de laquelle vient désormais la SAS BARIAU LECLERC, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière

une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien

; Article 1er : La requête de la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS est rejetée.

n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ; Vu les autres pièces

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 265 septies du code des douanes : " Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises,

construction de l'autoroute A 40 sur le territoire des communes de Mâcon et de Sancé ont été déclarés d'utilité publique ; qu'en outre, ledit décret a classé dans la catégorie des autoroutes une section de la route

de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Ferette, qui exploitait une entreprise de transport routier de marchandises, avait été assujettie au titre de l'année 1995, et dont le tribunal administratif de Nantes lui a accordé la décharge par un

, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière assurait, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition

une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien

aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, prévoit que la validité d'un certificat d'inscription au plan de transport départemental cesse : « a) par renonciation

CETAT65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre

UNE VALEUR D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DE 10.000 F ; SUR L'APPEL INCIDENT : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., CONCERNANT D'UNE PART LES ELEMENTS INCORPORELS DE LEUR ACTIVITE DE TRANSPORTEURS