Jacqueline la somme de 35 000 F, plus les intérêts, en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'écroulement du mur de soutènement de sa propriété à Eze-sur-Mer ; 2- rejette la demande présentée

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les travaux Considérant qu'il ressort des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les

d'alimentation en eau potable réalisé pour le compte du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Livré la Touche et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le coût des travaux

date du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la société d'aménagement urbain et rural à lui verser une indemnité de 96 334,51 F qu'elle estime insuffisante, en réparation

nom de l'Etat par le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications devant le tribunal administratif de Marseille ; 3° subsidiairement, fixe l'indemnité qu'elle doit à 30 % au plus du montant des travaux

Y..., chef de cabinet, pour signer les demandes d'extrait de casier judiciaire, demandes de renseignements, bons de commandes de travaux de réparation de véhicules, certifications de factures, demandes

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les travaux de réparation de la ligne, qui avaient été engagés et ont été réalisés par la société Orange indépendamment de l'ordonnance attaquée, sont achevés

1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que le port autonome de Dunkerque soit condamné à lui verser une indemnité de 461 737 F augmentée des intérêts, en réparation

PRECEDE, ET COMPTE TENU DES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE, QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SMAC QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT FIXEE AUX 2/3 DU MONTANT DES TRAVAUX

PREJUDICE ; REQUETE N° 87.915 DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DE LAVAUR LA SOMME DE 289.166,58 F EN REPARATION

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles des revenus fonciers - Travaux

I et autres d'effectuer des travaux de réparation de ce mur, de se réunir, dans un délai de 15 jours, en groupement de maîtres d'ouvrage afin d'avoir un maître d'œuvre, une technologie et des entreprises

alors que de tels travaux constituent des dépenses d'amélioration déductibles ; - a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les travaux litigieux devaient être regardés comme des travaux

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE PRESCRIRE PAR VOIE DE REFERE, UNE EXPERTISE A L'OCCASION DE TRAVAUX

1986, 22 mai 1989 modifié par l'arrêté du 8 juin 1989 et 20 septembre 1990 par lesquels le maire de Toulon a mis en demeure les propriétaires de l'immeuble sis 10 rue Laindet Lalonde d'exécuter divers travaux

public communal ; qu'il suit de là que Mlle A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de péril du 13 mars 2003 par lequel le maire de Verdes l'a mise en demeure d'effectuer à ses frais des travaux

années 2014 à 2021 dans les rôles de la commune de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) et de condamner l'État à lui verser la somme globale de 16 960 euros en remboursement de frais de géomètre et en réparation

QUE SEULS PEUVENT ETRE COMPTABILISES EN FRAIS GENERAUX ET REGARDES COMME DES CHARGES D'UN EXERCICE DETERMINE LES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN QUI ONT POUR BUT DE MAINTENIR EN ETAT D'USAGE OU DE

A ... ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS PEUVENT ETRE COMPRIS DANS LES FRAIS GENERAUX ET CONSTITUER DES CHARGES D'UN EXERCICE DETERMINE LES TRAVAUX

pour l'application des dispositions du 1°) du 1 de l'article 39 du code général des impôts, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges d'un exercice déterminé les travaux