de mise en sécurité de sa maison d'habitation ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques la réalisation à ses frais avancés de travaux de mise en sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence

X... d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ; Vu la loi n°

de justice administrative, de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a autorisé la société Autoroutes du Sud de la France à exécuter les travaux

devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente

Ils soutiennent que l'intervention volontaire du Syndicat national travail emploi formation professionnelle CGT n'est pas recevable, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 juin 2020 par laquelle le maire de Montainville (Yvelines) s'est opposé à la réalisation des travaux

B C, géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de lui remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés

L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT, LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ET, NOTAMMENT, L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE.

68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX

. ; la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande que Conseil d'Etat : - annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval

et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (article R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail

conserver ses produits alimentaires, remplacer le mobilier défectueux, notamment les lits instables et les sommiers manquant de boulons, et équiper chaque lit superposé d'une échelle ; - procéder aux travaux

A...n'est pas prouvée dès lors qu'il n'a pas informé la médecine du travail de l'imputabilité de cet état au service et que les comptes rendus des consultations obligatoires de la médecine préventive n'en

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté, qui entre en vigueur le 1er octobre 2018, porte une atteinte grave et immédiate à la situation des opérateurs et à

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS

Toutefois, malgré les efforts de l'Etat pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence à Paris et dans la région d'Ile-de-France, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.