opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération ( ...) a porté

L. 511-4 DU CESEDA) - 1) PORTÉE - 2) NOTION DE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION ÉTUDIANT - AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR DÉLIVRÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 2.2 DE L'ACCORD FRANCO-GABONAIS

. - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (ART. 18 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1987) - CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'ADMINISTRATION - CONTRÔLE NORMAL (SOL. IMPL.)

. - OPPOSABILITÉ DES APPRÉCIATIONS PORTÉES PAR L'ADMINISTRATION (ART.

. - PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS FISCALES [RJ1] - A) PORTÉE - INCLUSION - DÉTERMINATION DE LA RÉSIDENCE FISCALE - B) APPLICATION - CONVENTION FRANCO-BELGE CONCLUE LE 10 MARS 1964. | 19-04-01

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à

manquements reprochés aux requérants par l'Autorité des marchés financiers ; que, par suite, la circonstance que la société Asset SARL ne se soit pas vu notifier de griefs n'est pas de nature à avoir porté

SYMÉTRIQUE DES BILANS, DES IMPOSITIONS ÉTABLIES AVANT LE 1ER JANVIER 2005 CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE L'INTANGIBILITÉ DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT (ART. 43 DE LA LFR POUR 2004) - PORTÉE

. - CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL - OBLIGATION DE COMPTABILISER LA DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF - 1) COMPÉTENCE POUR AUTORISER DES DÉROGATIONS - COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR [RJ1] - 2) PORTÉE DES DISPOSITIONS

connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée

. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DU COMITÉ D'ENTREPRISE - EXISTENCE - PORTÉE [RJ1] - 2) ESPÈCE - BRIÈVETÉ

. - REPORT DE LA DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION RÉGULIÈREMENT PORTÉE À LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE PAR L'ENVOI OU LA REMISE D'UN AVIS DE VÉRIFICATION - 1) NÉCESSITÉ D'INFORMER LE CONTRIBUABLE

que la consultation de son CHSCT était obligatoire, la cour administrative d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de toute contestation de ce point devant elle, de motiver davantage son arrêt, a porté

. - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANNÉES CIVILES (IV DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 23 FÉVRIER 1963) - 1) PORTÉE - 2) MOYEN D'ORDRE PUBLIC - EXISTENCE. | 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE.

Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général

-12, les modalités de reprise d'un salarié de droit privé par une collectivité territoriale ou un établissement public local à caractère administratif et ne pouvaient, dès lors, avoir pour effet de porter

UTILISATION RÉDUITE (ART. 324 Z DE L’ANNEXE III AU CGI) – CRITÈRE – APPLICATION AUX SEULES « SURFACES UTILISÉES POUR UNE ACTIVITÉ NE CORRESPONDANT PAS À L’AFFECTATION PRINCIPALE DU LOCAL » [RJ1] – PORTÉE

L’ENVIRONNEMENT) – 1) MODALITÉS DE RÉGULARISATION – A) PRINCIPE – NOUVELLE DÉCISION – B) EXCEPTION – CONDITIONS – MESURES DE RÉGULARISATION INSUSCEPTIBLES D’EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SENS ET LA PORTÉE

L. 165-11 DU CSS) – INSCRIPTION, RENOUVELLEMENT OU RADIATION D’UN PRODUIT – LÉGALITÉ – CONDITION – RESPECT DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET RÈGLES DE CONCURRENCE – PORTÉE S’AGISSANT DE PRODUITS ÉTROITEMENT COMPARABLES

) ; que l'Etat ne peut, sans méconnaître ces stipulations, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive