octobre 1958 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; la loi du 22 décembre 1972 codifiée aux articles 140-2 et suivants du code du travail ; la loi du 4 juin 1970 modifiant l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement dès lors que la ministre de la transition écologique n'est habilitée par le

Aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " (...)

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE A..., DEMEURANT A CERNAY HAUT-RHIN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse se situe dans un espace

Article 2 : Il est accordé à la S.A.

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a prononcé, pour une durée de deux mois, la fermeture de l'établissement à l'enseigne " Le Palais ", situé 146

1649 quinquies E du même code, applicable en l'espèce, d'une interprétation de la loi fiscale que l'administration a donnée, dans une instruction n° 142-4-C-7-84 en date du 12 octobre 1984, à la suite

-VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER

m² à Sainte-Apollinaire (Côte-d'Or) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Progecom la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........

Article 2 : Les suppléments d'impôt sur les sociétés et les intérêts de retard auxquels la SOCIETE ANONYME "PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE" avait été assujettie sont remis à sa charge, à concurrence de 4 920

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 141-4 du même code : « Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, les comptables peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des arrêts./ Les

Selon le trente-et-unième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " la taxe [départementale des espaces naturels sensibles] est soumise aux règles qui

6 de la loi de finances pour 1987 mentionnent seulement, le premier les pertes de recettes résultant de l'article 1472 A bis du code général des impôts, le second celles qui résultent de l'article 1469

3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, transposant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 de la directive

En ce qui concerne l'article LP 14 : 9.