l'a mise en demeure d'enlever des affiches posées sur des "panneaux libres" et de remettre les lieux en l'état sous peine d'astreinte, d'autre part, contre un arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le maire

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

. ; Vu la demande présentée le 5 mai 1989 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. Bruno X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté

X... tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 juin 1994 du maire de

1994 du maire de Marseille révoquant le permis de stationnement délivré le 30 juin 1987 pour l'exploitation d'un kiosque à sandwiches, 6 cours Belsunce à Marseille ; 2°) de décider qu'il sera sursis à

du pays de Montpellier la somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Y....

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X... Y..., demeurant ... au Péage de Vizille à Vizille (38220) ; M.

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de VEZE (Cantal), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant Ecole Maternelle Bergerie à Bouc-Bel-Air (13320) ; M. et Mme X... demandent

Multimédias par l'arrêté du maire de la ville du Bois du 1er septembre 1986, 2° rejette la demande présentée par cette société devant ce tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège social est chez M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M.

1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 27 février 1992 par laquelle le conseil municipal d'Alet-Les-Bains a habilité le maire

Alain Z..., maire de la commune d'Escalquens (31750) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Moze-sur-Louet (49610) ; la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt

tiré de ce que les fonctions d'adjoint au maire chargé des finances exercées par M.