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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886047

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1103337/5 du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694667

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1983 et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007810820

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 27 mars 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aubérive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007806381

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

X... qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET de Seine-et-Marne en date du 14 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour se trouvait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671131

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DIDIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008042462

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692337

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

X..., demeurant à US 95450 Domaine de Dampont et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673568

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

A REIMS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135107

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

Jaumegarde à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient que pour lui refuser le permis de construire, le maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde fait état

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008136370

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493184.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

E B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) a accordé à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651427

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

-SONT ANNULES: -1 L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 13 JUIN 1972; -2 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 JUIN 1973

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986069

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nogent-sur-Marne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503936.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

7 mars 2025 à 17 heures.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036849105

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

du conseil départemental de Seine-et-Marne de proposer à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281229

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

a refusé d'autoriser temporairement l'installation d'abattage d'ovins située 38 rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne durant les fêtes de l'Aïd El Adha et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet du

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555838

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée, dont le siège est situé 1 rue des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031786

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

Au vu de ces éléments concordants, j'ai pris la décision de transférer cette composante de l'université de Paris-Est Marne-la-Vallée à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007924606

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

PERFECTIONNEMENT ET DE VOLTIGE AERIENNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 1994 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'aérodrome d'Angers-Marcé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769598

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

de l'arrêté préfectoral du 3 mai 1985 par lequel le commissaire de la République, préfet de la Haute-Marne, leur a refusé un cumul d'exploitations agricoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle

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