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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886047
30 avril 2014
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1103337/5 du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694667
26 octobre 1984
Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1983 et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par
5 SS
CETAT:CETATEXT000007810820
26 octobre 1992
décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 27 mars 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aubérive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007806381
29 novembre 1991
X... qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET de Seine-et-Marne en date du 14 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour se trouvait
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671131
26 janvier 1979
DIDIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE
3 SS
CETAT:CETATEXT000008042462
29 décembre 2000
X... et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007692337
11 juillet 1986
X..., demeurant à US 95450 Domaine de Dampont et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000007673568
23 décembre 1981
A REIMS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135107
4 juillet 2003
Jaumegarde à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient que pour lui refuser le permis de construire, le maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde fait état
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136370
30 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493184.20250729
29 juillet 2025
E B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) a accordé à M.
CETAT:CETATEXT000007651427
23 février 1977
-SONT ANNULES: -1 L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 13 JUIN 1972; -2 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 JUIN 1973
CETAT:CETATEXT000007986069
15 janvier 1999
Article 2 : Les conclusions de la commune de Nogent-sur-Marne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503936.20250716
16 juillet 2025
7 mars 2025 à 17 heures.
CETAT:CETATEXT000036849105
13 avril 2018
du conseil départemental de Seine-et-Marne de proposer à M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281229
23 septembre 2015
a refusé d'autoriser temporairement l'installation d'abattage d'ovins située 38 rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne durant les fêtes de l'Aïd El Adha et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet du
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555838
29 octobre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée, dont le siège est situé 1 rue des
CETAT:CETATEXT000021031786
24 août 2009
Au vu de ces éléments concordants, j'ai pris la décision de transférer cette composante de l'université de Paris-Est Marne-la-Vallée à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007924606
30 octobre 1996
PERFECTIONNEMENT ET DE VOLTIGE AERIENNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 1994 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'aérodrome d'Angers-Marcé
CETAT:CETATEXT000007769598
20 février 1991
de l'arrêté préfectoral du 3 mai 1985 par lequel le commissaire de la République, préfet de la Haute-Marne, leur a refusé un cumul d'exploitations agricoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
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