Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-1 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de

des 26 juillet 2018 et 28 avril 2022 au traité de concession signé le 31 mai 1991 entre la commune de Sérignan et l'AFUA " Les Jardins de Sérignan ", dès lors que l'ampleur des modifications ainsi apportées

jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1984 du préfet, commissaire

X... la somme de 40 000 F en réparation du préjudice causé à celui-ci par le retard apporté par l'administration à prononcer son intégration dans le corps des agents techniques d'éducation, °2- rejette

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par l'Union Régionale des Coopératives d'Elevage et d'Insémination Artificielle de Lisieux Pays d'Auge et Broglie

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble qui a porté sur les années 1973 à 1976, les bases imposables à l'impôt sur

Y... n'apporte aucune précision chiffrée quant à la réduction des bases d'imposition que la correction de ces erreurs aurait entraînée ; que les autres erreurs invoquées par M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, d'une part, ont répondu au moyen de la demande

X..., POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONS.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les compléments de taxe sur la valeur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 195 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "les audiences des tribunaux administratifs

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 1651 bis 1 du

Y... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Considérant que, si M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les termes où elle est rédigée la requête de M.

Jean-Louis X..., - les conclusions de Mme de Saint Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que si M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que l'administration a prononcé, par une décision en date du 23 juillet 1986, après substitution des indemnités de retard

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "une vérification approfondie