Y... n'avait pu créér aucun droit au profit de ce dernier ; que, par suite, le commissaire de la République saisi d'un recours gracieux, a pu sans méconnaître les droits prétendument acquis par M.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1992, confirmé sur recours gracieux

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté le recours gracieux qu'elle avait présenté le 1er mars 1984 contre la décision du 18 novembre 1983 l'excluant du bénéfice du revenu

X..., qui n'avait pas attaqué les décisions de notation intervenues pour les années 1974 et 1975 et qui, selon lui, ont fondé ladite décision ministérielle, n'est pas fondé à se plaindre de ce que l'article

POLYCARPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1993 par laquelle le procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté son recours gracieux

ont contesté cette délibération auprès du président du comité syndical, ce recours gracieux, formé le 18 janvier 1988 après expiration du délai de deux mois courant de la date d'affichage, n'a pas été

X..., tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la direction du

Charles-de-Gaulle (95957 cedex) ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la délibération du jury du concours externe de l'agrégation d'anglais, session 1998, arrêtant la liste des candidats admis ; 2°) l'annulation de la décision implicite

interrompant le service d'allocations de chômage au bénéfice du requérant et la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dourdan a rejeté son recours gracieux ; Vu les autres

annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1) annulé le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision

par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu, ensemble la décision

de rejet de leur recours gracieux.

du 13 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux et, à titre subsidiaire, de désigner, avant dire droit, un géomètre expert aux fins de déterminer la surface de plancher du programme de logements.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2017 par laquelle le président de l'Ecole normale supérieure

E D un permis de construire une maison individuelle avec garage sur le territoire de la commune de La Gaude (Alpes-Maritimes), ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

D et Mme C F et la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 février 2022, par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

rejetant leur recours gracieux.