R. 222-1 DU CJA) - REQUÉRANT INVITÉ À PRÉSENTER UN MÉMOIRE EN RÉPLIQUE - OBLIGATION DE LUI FIXER UN DÉLAI - EXISTENCE [RJ1].

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la réparation du préjudice éventuellement subi du fait du refus d'une commune

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

nécessaire à leur prise d'effet ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l'Association requérante, le commissaire de la République de la Lozère avait non seulement la faculté, mais l'obligation

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Réintégration - Obligations de l'autorité communale | 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -Modalités

l'autorisation accordée par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre de Paris ; Considérant que les dispositions susrappelées de l'article L.321-9 du code du travail font seulement obligation

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Obligation pour l'administration d'effectuer la délimitation à la

[2] Conciliation des parties par le Président - Tentative préalable à la séance de jugement - Obligations de la commission en cas d'accord des parties.

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Contrôle de l'ordre du licenciement - Absence

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur manifeste d'appréciation - Absence

SADEMAT NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES LE PREVOYANT, SE PREVALOIR D'UNE RECEPTION DEFINITIVE TACITE DES TRAVAUX, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A MANQUE A SES OBLIGATIONS

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

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X... n'entraînait pas pour l'administration l'obligation de lui donner la même affectation que celle qu'il avait auparavant ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ladite affectation ait été décidée

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

CE SOIT JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME GARANTIE, LE VERSEMENT DES SOMMES DONT LE TITULAIRE SERAIT DEBITEUR AU TITRE DU MARCHE" ; QUE LA CAUTION DONNEE, DANS CES CONDITIONS, N'EST PAS LIMITEE AUX OBLIGATIONS

." ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix