Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Rocadest l'autorisation préalable requise en vue de créer à Carcassonne (Aude) un ensemble commercial de 27 908 m² de surface de vente

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus

CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DU BENEFICE COMMERCIAL PROVENANT D'UN NEGOCE D'ANTIQUITES, AINSI QUE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS RELATIVES, D'UNE PART, AUX REVENUS PROVENANT DE SON

GENERATRICE DE LA PLUS-VALUE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SELON LES TERMES MEMES DE LA NOTE DU 24 NOVEMBRE 1964, LA TOLERANCE QUI VIENT D'ETRE INDIQUEE EST RESERVEE AUX SOCIETES QUI ASSURENT ELLES-MEMES LA VENTE

N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT TENDANT A EN ETABLIR LE BIEN FONDE, AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE POUVANT ETRE VALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION D'UN EXPERT" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT

la société civile X..., le 27 juin 1968, ladite société se serait trouvée aussitôt dissoute, que cette dissolution aurait eu pour effet de transformer l'actif social en indivision, la propriété des biens

JANVIER 1971, A FORME A PARTS EGALES AVEC LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DES SILICONES", LE 5 DECEMBRE 1969, UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME "BERROSIL" DONT L'OBJET STATUAIRE ETAIT DE DEVELOPPER LA VENTE

ET RELATIFS AU BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE M. X ...

les terrains en cause se trouvaient grevés d'une servitude publique non aedificandi ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à prétendre que le jugement attaqué n'est pas régulier en la forme ; Sur le bien-fondé

.) / Les dispositions du présent article s'appliquent distinctement aux trois catégories d'immobilisations suivantes : terrains, constructions, équipements et biens mobiliers (...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé

titre de chacune des années 1987 et 1988, procèdent de ce qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, les recettes de la discothèque qu'elle exploite à Orsonnette (Puy-de-Dôme), provenant de la vente

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision en date du 19 août 2000 par laquelle le maire de Montreuil avait exercé le droit de préemption de la commune sur un bien

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Optique de précision Jean Fichou était propriétaire d'un bien immobilier à Fresnes qu'elle occupait en partie, le

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2.