du travail, c'est-à-dire par l'article L. 131-2, alinéa 2, de ce code.

France et l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 264189, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février

les dépens ; Article 1er : L'intervention de la fédération générale du commerce, de la SDEC et de l'association Teiriire est admise.

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

tendant à ce que cet acte soit déclaré illégal, seraient irrecevables au motif qu'il ne ferait pas grief au requérant ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, comme

Par une décision du 4 février 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia.

du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations

DE SA CLIENTELE, COMME LE CONFIRME D'AILLEURS L'EXAMEN DES CHIFFRES D'AFFAIRES DE LA SOCIETE EN 1973 ET 1974 ; QUE LA SOCIETE ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; E.M.

Vu sous le °n 67026 le recours enregistré le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, et tendant à ce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour la société Fau et Gilet ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

de commerce en tant qu'elle excède 2 000 mètres carrés.

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

de commerce ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

du code de la propriété intellectuelle, fixant le barème et les modalités de versement de la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du même code et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement son article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... a exploité à titre individuel, dans deux magasins distincts mais situés à proximité l'un de l'autre, un commerce d'articles d'horlogerie, bijouterie et lunetterie, d'une part, et un commerce d'articles