président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre

Par un courrier du 10 mars 2025, notifié le même jour, le greffe de la sixième chambre a invité M. A... à régulariser sa requête.

d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée 15 mai 2024 au greffe

le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 6 septembre 2023 au greffe

tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 1er septembre 2021 au greffe

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ". 17.

l'indication d'une adresse électronique ; - il méconnaît l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme et le principe de sécurité juridique en ce qu'il confie au directeur des services de greffe

Serge F ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Nouméa le 9 mai 2006, présentée pour M. Serge F, domicilié ... ; M.

la spécialité ADCETRIS, dans son extension d'indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients adultes ayant un risque accru de récidive ou de progression après une greffe

des membres de leur personnel a le caractère d'une livraison à soi-même ; que cette livraison est imposable à la TVA à raison de sa valeur ; que sur cette imposition peut être imputée la taxe qui a grevé

. ; Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Nadia X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en application de l'article

. ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 janvier 1989 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars 1989, 4 avril

du 31 janvier 1979 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts 3 L-1-79 excluant l'option pour les droits d'entrée ; que pour le calcul de son droit à déduction de la taxe ayant grevé

juges du fond que le GFA Domaine de Font Mars, qui exerce une activité agricole, a sollicité le 23 mars 2001 un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent notamment à la taxe ayant grevé

civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1 du code des transports : " A l'extérieur des zones grevées

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction par la société SNDA-Touzalin, concessionnaire automobile, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé