Yves X..., le permis de construire délivré le 11 septembre 1987 par son maire à M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995, l'ordonnance du 29 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS , représentée par son

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1990 et 20 juillet 1990, présentés pour la VILLE DE PARIS représentée par son

de Nice annulant les arrêtés du maire de Mandelieu-la-Napoule, du 22 juin 2001 réglementant la circulation automobile sur la route des Trois Termes dans le massif de l'Estérel, du 5 février 2002 limitant

Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin, 6 juin, 10 juillet et 12 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

procédure suivante : La société Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir le permis tacite d'aménager délivré le 7 septembre 2010 à la SARL Béoletto par le maire

son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme Gisèle X, a annulé le jugement

son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M.

son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la S.C.I. du ..., a annulé le

TRICHE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 mars 1992 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société H.L.M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1994 et 28 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OLYMPIE dont le siège social

présidente ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire

1990 de son maire radiant des cadres M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant... ; M.

Vu les procédures suivantes : M. et Mme E et F B et M. et Mme C et D A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 16 décembre 2022 par le maire

R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Breil-sur-Roya ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux

Par deux arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020, la maire de Paris s'est opposée à cette déclaration préalable au motif que ce local était un local d'habitation et que, situé dans un secteur de protection

n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la