X..., celle de l'exclusion de fonctions pour une durée de six mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

sur ladite demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait à la requérante de contester dans un délai de deux mois ; que Mme Y... épouse X... n'a saisi le Conseil d'Etat que le

par le greffe du tribunal rappelait le contenu des dispositions précitées en mentionnant la nécessité, à peine d'irrecevabilité, de saisir le Conseil d'Etat d'une requête motivée dans le délai d'un mois

Considérant qu'il résulte des dispositions, applicables à la date de l'arrêt attaqué, de l'article 17 du décret du 20 février 1959 que le pourvoi devant le Conseil d'Etat doit être introduit dans les deux mois

code électoral, applicable aux élections municipales : Le recours contre la décision du tribunal administratif (...) doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er décembre 1993 par laquelle le sous-préfet d'Alès a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans un délai d'un mois

Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il

Vu la décision en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

établi par les pièces du dossier que pour les oiseaux de passage auxquels s'appliquent les arrêtés attaqués qui fixent la date de clôture de la chasse, pour ces espèces, au 28 février 1990 au soir, le mois

Le délai de six mois prévu à l'article 34 (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1970 court à compter de la réception de la demande d'autorisation si le dossier justificatif prévu à l'article 3 ci-après

est ... (92407), représentée par son président directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

Les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être acquitté. 2.

Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : 1.

de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du consul général de France à Cotonou (Bénin) lui refusant un visa de long séjour temporaire de 6 mois

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

vertu de l'article 2 du même décret aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de cette loi, l'interruption d'activité doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois

2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois

la FORPAINU à Zagreb lui a infligé une punition de huit jours d'arrêt avec sursis ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois