X... n'est pas détachable de la procédure pénale ; qu'ainsi ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridicion incompétente pour en connaître ; Article 1er : Il est donné acte du

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L421-3 - Portée

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES

commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives à l'attitude hostile dont auraient fait preuve à son égard les surveillants de la salle où elle composait ; Considérant que l'appréciation portée

L'ASSOCIATION POURRAIT PRENDRE ULTERIEUREMENT ET QUI POURRAIENT A LEUR TOUR ETRE EVENTUELLEMENT CONTESTEES PAR LE REQUERANT, NE TRANCHE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ET DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Portée - Demande en réparation contre une collectivité publique à la suite d'un accident

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LA VILLE DE ROUEN ET LE PORT

décision administrative s'appréciant à la date où elle intervient, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir, alors même que le requérant n'aurait pas porté

X... du rapport d'enquête de la gendarmerie risquait de porter atteinte à la sécurité publique ; que, dès lors, M.

. | 66-03-025 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - CONGES -Professions du bâtiment et des travaux publics - Portée de l'article D.732-1 du code du travail - Absence de modification de son champ

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret

précèdent, seraient réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition" ; qu'il résulte de ces dispositions que les règles posées

DEVENU DU FAIT DE LA CODIFICATION OPEREE PAR LES DECRETS N 62-298 ET 62-299 DU 14 MARS 1962, L'ARTICLE R. 130 DUDIT CODE ; QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEROGE A LA REGLE POSEE

A SA CONNAISSANCE PAR LA PRODUCTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1939 PORTANT DELIMITATION DU PORT DE BASTIA ET D'UN PLAN DE CE PORT SUR LEQUEL ETAIENT FIXEES CES LIMITES ; QU'IL EST CONSTANT

portaient pas sur des sommes alors identifiables comme des revenus de capitaux mobiliers encaissés à l'étranger ; que, dès lors, Mme Y... ne peut utilement soutenir que le délai de réponse aurait dû être porté

Nogent-sur-Marne, a été mandaté, par délibération du 18 juin 2004 du conseil municipal de cette commune, pour siéger en tant que représentant de la commune au conseil d'administration de la SAEIM et chargé de se porter

décret en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité ..." ; qu'aux termes du quatrième alinéa, "l'exonération porte

duodecies de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application des dispositions précitées de l'article 295-1-5° du même code, pour juger qu'alors même que la société en assurait également la pose

cesser l'exploitation des sections de ligne susmentionnées, la Société nationale des chemins de fer français ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, et que l'appréciation qu'elle a portée

APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - Possibilité reconnue aux requérants de présenter leurs explications à la commission et de se faire assister d'un conseil (article 5 de la loi du 25 juillet 1952) - a) Portée