Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant la nuit du 18 au 19 mars 1989 précédant le second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal

X..., le ministre de l'éducation nationale se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que quatre professeurs stagiaires ayant obtenu durant l'année

des enseignements du second degré et de l'enseignement technique, en prévoyant leur mise à la disposition des recteurs pour une période se poursuivant au-delà de leur titularisation dans ce corps et durant

maire de la commune de Cerdon ont reçu un large commencement d'exécution ; que, par suite, alors même que le permis de construire était atteint par la péremption en raison de l'interruption des travaux durant

incapacité, était la gérante depuis la mort de son père en 1982 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les ressources dégagées par l'entreprise familiale ne permettraient pas d'engager un salarié durant

d'exploitation, les charges salariales s'élevaient à 271.574 F, correspondant à deux salariés à plein temps, alors que l'établissement n'était ouvert qu'à temps partiel et notamment un seul jour par semaine durant

X... était inscrit à l'unité d'enseignement et de recherche des sciences médicales n° 1 de l'Université de Bordeaux II, en première année d'études médicales durant l'année universitaire 1982/1983 ; que

aux dispositions de l'article R. 268-5 ; que la circonstance qu'il n'ait pas reçu ladite convocation faute d'avoir désigné un mandataire pour retirer la lettre à lui adressée sous forme recommandée durant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant

1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 avril 1989 prononçant à l'encontre de Mme X... une suspension du droit d'exercer la médecine durant

... apportait son aide était dirigée par son père lequel n'était frappé d'aucune invalidité et que les ressources dégagées par l'exploitation permettaient de pourvoir au remplacement de l'intéressé durant

concernant Mme Y..., a été signée par Mme X..., gérante de cette société, ainsi qu'elle l'a elle-même déclaré ; Considérant que la société à responsabilité limitée Sodih a connu une perte importante durant

X DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL, EXERCAIT A TEMPS PARTIEL, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, DANS LE DEPARTEMENT DE ....

ET COMPAGNIE, QUI, DURANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PRATIQUAIT DES VENTES SANS FACTURES, A DISSIMULE SOUS DE PRETENDUS APPORTS DU SIEUR ...

DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS X, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 A ETE DEMISE DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER JUIN 1971 POUR AVOIR ETE ABSENTE SANS AUTORISATION DURANT

la décision en date du 15 juillet 1970 du directeur de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés refusant de l'indemniser de son déficit d'exploitation des exercices 1963 et suivants durant

PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN DONNE A BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE EST EXONEREE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DE CE BIEN, DURANT

refuser la délivrance du visa de court séjour sollicité, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que Mme X... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

personnelles et que son oncle, qui avait attesté pouvoir l'accueillir en France, n'établissait pas avoir des revenus suffisants pour satisfaire, en sus des besoins de sa famille, à ceux du requérant durant

qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A, épouse B, n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son fils Yanis, intervenue le 2 novembre 2009, durant