que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'administration pour assurer l'exécution du jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision

une décision en date du 18 octobre 1990, postérieure à la date de l'introduction de la demande, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée ; que la demande de M.

X... demande enfin au juge administratif de dire qu'un trottoir ne saurait faire partie du domaine privé ; que le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert que contre une décision de l'administration

EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR REFORMER LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME ET DE LA DECISION IMPLICITE

OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

DU 24 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE CHEF DE BUREAU DE LA LEGISLATION A REFUSE DE DONNER RECEPISSE DEFINITIF A SA LISTE, DITE "UNION DEMOCRATIQUE COTE EST" ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION

NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME VALANT DECISION IMPLICITE DE REJET ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X...

PAR LAQUELLE L'AUTORITE SAISIE A CET EFFET REFUSE D'EXERCER CE POUVOIR ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS DE REJET OPPOSEES AUX SIEURS X...

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, à M. Hervé X..., M. guy Berger, M. André Y..., M. F... Gay, M.. Jean-Claude Z..., M. Daniel A..., M.

. ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même

réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision

du préfet du Rhône en date des 28 septembre 1995 et 24 septembre 1996 leur refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, d'autre part, annulé ces décisions et, enfin, enjoint

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X... et au ministre des affaires étrangères.

) ; l'Association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision

(ASME) DE SAINT MEEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande introduite par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes n'était dirigée contre aucune décision administrative et était, par

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée.