projet, compte tenu des 43 places de stationnement prévues à l'intérieur de l'établissement ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des annexes techniques du plan d'occupation des sols non

, ne saurait donc apporter la preuve qui lui incombe en se référant aux énonciations de sa comptabilité, qui était, au cours de la période d'imposition, dépourvue de valeur probante ; qu'elle ne peut non

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.

l'arrestation de son père et de ses deux frères et les violences infligées à sa mère et à sa soeur ; que ces documents doivent, eu égard à leur objet et leur motivation, être regardés comme constituant, non

reconstructrice et esthétique ; que le fait que le conseil national aurait accordé le droit de faire état de cette qualification à d'autres praticiens ayant reçu des formations similaires à la sienne est sans influence

l'expert désigné, le 29 mai 2000, par le tribunal administratif de Rennes pour déterminer les causes de la pathologie dont souffre Mme A, que l'ingestion de comprimés d'iodure de potassium n'avait aucune influence

X... relevait du deuxième et non du premier alinéa dudit article, le requérant ne saurait utilement invoquer cette erreur pour demander l'annulation dudit jugement dès lors que les catégories d'agents

les présidents de section peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non

qu'aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

sociaux, et que la circonstance que lesdits droits sociaux lui avaient été acquis en nue-propriété, par voie de donation-partage, immédiatement après la constitution de la société civile est sans influence

qui doit recevoir la construction autorisée, aurait été réalisée en méconnaissance du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, est en tout état de cause sans influence

l'élection de vérifier, à l'aide des documents figurant au dossier, si les conditions prévues à l'article L.228 précité étaient réunies ; Considérant que ni le bail sous-seing privé ni les quittances de loyer non

X... était de nature à priver l'intéressé du bénéfice du préavis de licenciement prévu par son contrat ; qu'en admettant même qu'il n'ait pu bénéficier d'indemnités compensatrices de congés non pris ou

soumis en jugeant que l'absence de transmission à l'architecte des bâtiments de France des pièces complémentaires produites le 17 novembre 2016 n'avait pas été susceptible d'exercer en l'espèce une influence

d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient comme de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré du non-respect

Guy X... sont sans influence sur sa légalité ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne la contestation par voie d'exception de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 31 mai 1989 fixant le

commission le 16 décembre 1993, du décès de sa mère intervenu le 1er décembre 1993, à la suite d'un interrogatoire de la police qui le recherchait ; qu'un tel événement doit être regardé comme constituant non

jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant ; que, par suite, le déféré du PREFET DE LA HAUTE-CORSE, enregistré au tribunal administratif de Bastia le 19 août 1991, était recevable ; que la fin de non-recevoir

application de l'article 27-2 du code civil ; Considérant que le décret qui rapporte une naturalisation ne porte, par lui-même, aucune atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale non