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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007882318
15 janvier 1996
d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'association dite "LIGUE POUR LE RESPECT DES ANIMAUX", représentée par Mme Françoise Capblanc-Bégué, est attribué à la cour
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007883547
29 décembre 1995
administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugment du recours susvisé du MINISTRE DU BUDGET est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.
CETAT:CETATEXT000007883553
administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement du recours susvisé du MINISTRE DU BUDGET est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219284
8 mars 2006
; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187216
25 juin 2003
prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ; qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si le projet n'a pas subi de modifications substantielles et si son coût
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212666
4 avril 2005
Les procédés et les prix proposés par les candidats ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822132
2 août 2011
la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés s'est fondé sur ce que le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL, en procédant à une " simulation " consistant à multiplier les coûts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637855
9 juillet 1969
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Accident survenu au cours
CETAT:CETATEXT000007642596
21 juillet 1970
CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Instance
CETAT:CETATEXT000007642307
6 novembre 1970
CETAT39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction
CETAT:CETATEXT000007613028
10 mai 1972
. - Production par l 'administration, au cours d'une instance afférente à la taxe locale, d'un mémoire contenant l'indication des bénéfices déclarés par la société.
CETAT:CETATEXT000007635824
13 janvier 1965
Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations sont entendues et de celle où la commission statue sur ces réclamations.
CETAT:CETATEXT000053391845
20 janvier 2026
. - BOFIP – MODIFICATION EN COURS D’INSTANCE DE L’INTERPRÉTATION DONNÉE PAR L’ADMINISTRATION AUX DISPOSITIONS COMMENTÉES – NON-LIEU – EXISTENCE [RJ1].<br/>
SECTION
CETAT:CETATEXT000007696369
27 juillet 1984
professionnelles pour l'année 1980 ; Requête des mêmes tendant à l'annulation de quatre délibérations de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention relatives aux cotisations
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007621248
2 décembre 1983
déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ; 2° la cotisation
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190714
2 juin 2003
présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'OGNON, dont le siège est lieu-dit Banne à Sornay (70150), l'ASSOCIATION RAIL DEMAIN, dont le siège est mairie à Trémoins (70400), la FEDERATION FRANCHE-COMTE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007749361
26 juin 1989
X... une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice moral subi par l'intéressé du fait de la décision du 30 mars 1982 mettant fin à ses fonctions d'attaché de direction en cours de stage, 2°) rejette
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007762989
28 juin 1989
de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
CETAT:CETATEXT000007778857
27 juillet 1990
l'Archevêque de X... et de l'association pour l'éveil et la formation chrétienne des enfants du primaire, la décision de l'inspecteur de l'académie du Cher du 30 juin 1987 autorisant le transfert des cours
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705444
18 mars 1988
. ; Considérant que si l'article L. 412-2 du code des communes prévoit, en cas d'insuffisance professionnelle, la possibilité de prononcer le licenciement de l'agent stagiaire en cours de stage, une telle
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