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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007882318

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'association dite "LIGUE POUR LE RESPECT DES ANIMAUX", représentée par Mme Françoise Capblanc-Bégué, est attribué à la cour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883547

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugment du recours susvisé du MINISTRE DU BUDGET est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883553

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement du recours susvisé du MINISTRE DU BUDGET est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219284

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187216

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ; qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si le projet n'a pas subi de modifications substantielles et si son coût

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212666

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

Les procédés et les prix proposés par les candidats ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822132

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés s'est fondé sur ce que le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL, en procédant à une " simulation " consistant à multiplier les coûts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637855

Admin. suprême

9 juillet 1969

9 juillet 1969

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Accident survenu au cours

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642596

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Instance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642307

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613028

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - Production par l 'administration, au cours d'une instance afférente à la taxe locale, d'un mémoire contenant l'indication des bénéfices déclarés par la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635824

Admin. suprême

13 janvier 1965

13 janvier 1965

Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations sont entendues et de celle où la commission statue sur ces réclamations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053391845

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - BOFIP – MODIFICATION EN COURS D’INSTANCE DE L’INTERPRÉTATION DONNÉE PAR L’ADMINISTRATION AUX DISPOSITIONS COMMENTÉES – NON-LIEU – EXISTENCE [RJ1].<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696369

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

professionnelles pour l'année 1980 ; Requête des mêmes tendant à l'annulation de quatre délibérations de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention relatives aux cotisations

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007621248

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ; 2° la cotisation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190714

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'OGNON, dont le siège est lieu-dit Banne à Sornay (70150), l'ASSOCIATION RAIL DEMAIN, dont le siège est mairie à Trémoins (70400), la FEDERATION FRANCHE-COMTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749361

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

X... une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice moral subi par l'intéressé du fait de la décision du 30 mars 1982 mettant fin à ses fonctions d'attaché de direction en cours de stage, 2°) rejette

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762989

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007778857

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

l'Archevêque de X... et de l'association pour l'éveil et la formation chrétienne des enfants du primaire, la décision de l'inspecteur de l'académie du Cher du 30 juin 1987 autorisant le transfert des cours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705444

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

. ; Considérant que si l'article L. 412-2 du code des communes prévoit, en cas d'insuffisance professionnelle, la possibilité de prononcer le licenciement de l'agent stagiaire en cours de stage, une telle

Source officielle

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