en date du 26 mai 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Par un premier décret du 11 mai 2020, applicable les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre a abrogé l'essentiel des mesures précédemment ordonnées par le décret du 23 mars 2020 et en a pris de nouvelles

Rennes le 22 février 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifié par la loi du 6 mai

de la décision du 29 mai 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'autoriser la mise sur le marché à titre d'importation parallèle du produit dénommé " Mac-Ethephone ",

de la décision du 29 mai 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'autoriser la mise sur le marché à titre d'importation parallèle du produit dénommé " Mac-Ethephone ",

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2002 et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE, représentée

1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU MAINE-ET-LOIRE A REFUSE A CE PRATICIEN L'AUTORISATION D'EXERCER SON ART DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "Y...

Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires enregistrés les 17 mars et 30 mai 2008, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

civile immobilière (SCI) de la Chaps, dont le siège est 2, rue Colombey à Metz (57070) représentée par son gérant ; la SCI de la Chaps demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01400 du 24 mai

décision du 27 février 1985 par laquelle le Commissaire de la République de la Sarthe a limité les frais qu'elle a engagés du 1er au 31 janvier 1985 en tant que Commissaire adjoint de la République à Mamers

X..., la décision du 9 mai 1989 par laquelle le vice-président du syndicat a enjoint à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CENTRALE CANINE POUR L'AMELIORATION

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 FEVRIER 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 AU 31 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

et par la chambre syndicale de la marbrerie funéraire devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu le code de l'administration communale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 2 mai

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 17 mars

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes issues de semences de maïs

31, rue des Lilas à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-385 du 30 mars

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 décembre 2016, les 7 mars et 15 mai 2017 et le 10 janvier 2018 au secrétariat du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique