573,47 euros (30 000 F) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des

collectivités territoriales et reprenant des dispositions qui figuraient antérieurement aux articles L. 374-4 et L. 375-7 du code des communes : " Le régime des redevances dues aux communes en raison

les dispositions ont été reprises à l'article L. 143-7 du code rural, (

sont prévues par des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" (...) ". 5.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011, présentés pour M. Claude E, demeurant ..., Mme Joëlle E, épouse F, demeurant ..., M.

L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

47 de la loi du 8 avril 1946 et du principe constitutionnel de participation des travailleurs et, d'autre part, de l'article R. 142-21 du code de l'énergie.

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 juin 2008 est annulé.

novembre 1988 établissant le tableau des gardes médicales pour les périodes du 4 juillet au 4 septembre 1988 et du 7 novembre 1988 au 8 janvier 1989 ; - de rejeter la demande présentée par les docteurs

R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres des commissions d'enquête : " ... les personnes intéressées

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société The Prudential Assurance Company Limited et de sa demande devant le tribunal administratif est rejeté.

Article 2 : Les conclusions du déféré du préfet du Jura dirigées contre la partie mentionnée à l'article 1er ci-dessus de la délibération du 20 décembre 1994 du conseil municipal de Doucier sont rejetées

collectivités mentionnées à l'article L. 141-5, la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre () ". 2.

Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre les droits et pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 et ceux qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le centre hospitalier régional de Grasse est condamné à verser respectivement à M.

L. 162-16-4 du même code : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament

n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'article L. 3111-4 ; Vu 4°) sous le n° 224358, la requête sommaire

Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

demande au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande du syndicat national des personnels de préfecture CGT-FO, annulé les articles