porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003 sur la sécurité routière et de l'article R. 223-3 du code de la route, d'une part, sur le

R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : La commission est présidée par un membre du conseil général des

L. 521-1 du code de justice administrative était remplie et, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'avaient pas

le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, fixe

L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

1er : Les articles 2, 3 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 avril 1982 sont annulés en tant qu'ils statuent sur les conclusions de la société Gervais dirigées contre la SOCIETE

et après audition du rapporteur public : ...7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 " ;

L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article ". 2.

L. 226-1 à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et que l'article L. 226-6 de

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

Vu 1°) sous le n° 98 220, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "La Truite de

Et aux termes de l'article R. 223-8 : " I.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

République du département du Nord, devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi °n 83-663 du 22

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron, sur le fondement de l'article L. 227-

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 : " ...

L. 222-25, R. 222-86, R. 222-89, R. 222-90, R. 222-91 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984

Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " () / II.