2024, ce tribunal a ramené à 33 957 m² la surface à retenir pour la détermination de la valeur locative du local à usage de parking identifié sous le numéro d’invariant 176 0220631 N situé sur la parcelle

compter de l'enregistrement de la requête" ; Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Orange et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune

administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle

l'arrêté du 25 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani a délivré un permis de construire à la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles

AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON, NOTAMMENT, DE PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARCELLES

et issues de la division de la parcelle cadastrée section AV n° 70, a habilité M.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34

réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation

litigieux, la cour a adopté les motifs retenus par les juges du tribunal administratif de Montpellier ; que la circonstance, invoquée pour la première fois en appel, que les requérants ont acquis une parcelle

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. B...

A...B..., qui exploite à Marseillan (Hérault) un centre de loisirs de plein air, a installé sur la toiture du bâtiment de type bungalow situé à l'entrée de ce parc, un panneau plein d'environ deux mètres

A, 2) à ce que l'Etat soit déclaré partiellement responsable de la crue ayant endommagé la rive de la propriété de M.

demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger à construire et exploiter

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'EARL JEAN KUHLBURGER et Mlle Marlyse A, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC Transroute

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme F ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit

reconstruction de l'échangeur de Viriat sur l'autoroute A 40 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marboz et Viriat dans le département de l'Ain, Crissey, Parcey