X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUILLET 1981, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 20 NOVEMBRE 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 4 mars 1987, présentée par M.

, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'association LA MAISON DE LA DEFENSE a eu, au cours de la procédure de première instance, communication par l'intermédiaire du greffe

président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe

administratifs et des cours administratives d'appel les recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des ressortissants étrangers doivent "être enregistrés au greffe

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, dans son mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif le 24 avril 1981

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1990 du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 1er mars 1993, présentée par M.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juillet 1986 présentée par M.

Vu l'ordonnance n° 8801101-14 du 29 février 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 2 février 1988 au greffe dudit tribunal

président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe

l'occasion de la cession à titre onéreux de terrains non bâtis situés en France ; qu'en vertu toutefois des dispositions du 5 du même article 150 ter, I, les plus-values dégagées par la cession de terrains grevés

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

QUI ACQUITTENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR TOUT OU PARTIE DE LEURS AFFAIRES SONT AUTORISEES A DEDUIRE DE CETTE TAXE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AYANT GREVE

X... a été notifiée à celui-ci le 25 novembre 1985 ; que la demande du contribuable dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 31 janvier 1986

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 2 août 1982, M.

A COMPTER DE LA DATE DU 6 AOUT 1973, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, M. X...

PARVENUE LE 21 AOUT 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS OU ELLE AVAIT ETE ADRESSEE PAR ERREUR ET ENREGISTREE LE 13 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LADITE REQUETE

DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ARRETER LE DECOMPTE DES SERVICES EFFECTIFS A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L'INTEGRATION DE M.PIERRE GREL