Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions de M.

B... dans les conditions fixées à l'article 5 de cette même loi, et en annulant la décision au motif qu'elle avait manqué à cette obligation, le tribunal administratif de Cayenne a entaché son jugement

Considérant que, aux termes de l'article 44 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, " Dans les conditions prévues

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

237 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967, pris en application du 2 de l'article 273, précité, dispose, en ses deux premiers alinéas, que

des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12. 3.Aux termes de l'article 5 de la délibération de l'AFLD n° 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation

des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ". 2.

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

1er : Le jugement du 5 février 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

) condamne la commune à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

000 F ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 4 : L'intervention de l'association "Vivre à Meudon" dans l'instance n° 131 891 est admise. Article 5 : La requête de la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD est rejetée.

5 du décret du 5 janvier 2010 : Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 162-17 et du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, l'inscription

A soutient que la circulaire n° 91-80 du 2 août 1991 du ministre chargé de l'équipement, en indiquant que les locaux visés au 8° du I de l'article 1585 D du code général des impôts ne devaient pas faire

Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.

L. 1338 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 4211 ; Vu la loi n° 7849 du 19 janvier 1978 relative à la

septembre 2015 ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne relevant pas que les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°)

de l'article R. 822-5 du même code.