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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
draps avec la régularité indispensable aux conditions minimales d'hygiène ; - assurer le nettoyage régulier du linge personnel des détenus ; - fournir du savon en quantité suffisante aux détenus ; - garantir
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445653
20 mars 2015
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante " ; qu'aux termes de l'article 18 de la Charte : " Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242897
5 novembre 2009
de la défense, rappelé par l'article 6 § 1 de la convention européenne et précisé par le c. du § 3 de l'article 6, en tant qu'il donne droit à la personne poursuivie de se défendre elle-même ou de recourir
CETAT:CETATEXT000042573970
20 novembre 2020
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Neuf Cegetel a été assujettie à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123
23 novembre 2022
naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023946478
26 avril 2011
la République a pris la décision de mettre fin à ses fonctions à Strasbourg dans le seul but de rétablir la sérénité au sein de la représentation française près le Conseil de l'Europe, de manière à garantir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008026
21 décembre 2007
de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources
CETAT:CETATEXT000042854764
31 décembre 2020
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsque l'ARCEP envisage de prendre des mesures en vue de garantir une concurrence effective et loyale sur un marché, la désignation de ce marché comme
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006
6 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Valbonne, le directeur régional
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474732.20230612
12 juin 2023
Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936215
27 juillet 2009
Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public. (...
ECLI:FR:CEORD:2023:471728.20230307
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent dans la rue avec leur fille mineure âgée de moins d'un an et sont dépourvus de toute ressource ; - il est porté une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
d'exposer de façon exhaustive les difficultés d'exécution rencontrées, de transmettre ces informations au mandataire, de mettre en place un processus de relance en cas de difficultés d'exécution, et de recourir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026955019
22 janvier 2013
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364471
11 juillet 2011
l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007851801
8 juillet 1994
assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur l'article 12 du décret attaqué : Considérant qu'aucun principe général du droit, et notamment le principe de protection de la santé garanti
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495128.20250718
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du volet numérique du " Ségur de la santé ", lancé le 22 juillet 2021, le programme " ESMS numérique " a pour objectif de développer l'usage du numérique
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 4.
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