CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 226 résultats pour « garanties de ressources »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

draps avec la régularité indispensable aux conditions minimales d'hygiène ; - assurer le nettoyage régulier du linge personnel des détenus ; - fournir du savon en quantité suffisante aux détenus ; - garantir

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445653

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante " ; qu'aux termes de l'article 18 de la Charte : " Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242897

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

de la défense, rappelé par l'article 6 § 1 de la convention européenne et précisé par le c. du § 3 de l'article 6, en tant qu'il donne droit à la personne poursuivie de se défendre elle-même ou de recourir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573970

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928865

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Neuf Cegetel a été assujettie à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946478

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

la République a pris la décision de mettre fin à ses fonctions à Strasbourg dans le seul but de rétablir la sérénité au sein de la représentation française près le Conseil de l'Europe, de manière à garantir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008026

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854764

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsque l'ARCEP envisage de prendre des mesures en vue de garantir une concurrence effective et loyale sur un marché, la désignation de ce marché comme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Valbonne, le directeur régional

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474732.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936215

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public. (...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471728.20230307

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent dans la rue avec leur fille mineure âgée de moins d'un an et sont dépourvus de toute ressource ; - il est porté une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

d'exposer de façon exhaustive les difficultés d'exécution rencontrées, de transmettre ces informations au mandataire, de mettre en place un processus de relance en cas de difficultés d'exécution, et de recourir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026955019

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364471

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007851801

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur l'article 12 du décret attaqué : Considérant qu'aucun principe général du droit, et notamment le principe de protection de la santé garanti

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du volet numérique du " Ségur de la santé ", lancé le 22 juillet 2021, le programme " ESMS numérique " a pour objectif de développer l'usage du numérique

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 4.

Source officielle

Page 94 sur 112

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.