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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641907
20 mars 1970
CETAT08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - Obligation de rester dix
CETAT:CETATEXT000007638453
22 février 1967
CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES
CETAT:CETATEXT000007611250
14 avril 1967
. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.
CETAT:CETATEXT000007635168
29 janvier 1909
TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine marchande - Inexécution des obligations
CETAT:CETATEXT000007636385
12 mars 1965
CETAT03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Pouvoirs et obligations des commissions.
CETAT:CETATEXT000007635087
26 mai 1965
06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779741
26 juin 1991
aucune autre disposition législative ou réglementaire n'exigent, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la création d'une section syndicale dans l'établissement, elles comportent l'obligation
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008072735
3 novembre 1999
Fort-de-France à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081850
24 février 2017
terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220461
22 novembre 2006
OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL (ART.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
de service hebdomadaire leur incombant en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ni l'accessoire nécessaire d'une telle obligation, dès lors que ces concerts n'ont pas pour objet de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449349
1 mars 2012
L. 600-4-1 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATIONS S'IMPOSANT AU JUGE D'APPEL SAISI D'UN JUGEMENT D'ANNULATION - 1) OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES DIFFÉRENTS MOTIFS D'ANNULATION RETENUS PAR LES PREMIERS
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365261
8 novembre 2019
Le droit à l'éducation est garanti à chacun (...) " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837475
26 décembre 2012
Considérant qu'il résulte de l'article 3 de la Charte de l'environnement que l'obligation incombant à toute personne de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à
CETAT:CETATEXT000026219177
23 juillet 2012
COMMUNE DE REVENIR SUR L'AVIS DONNÉ - DÉLAI DE 3 MOIS [RJ1] - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE PRÉFET D'ATTENDRE L'EXPIRATION DE CE DÉLAI POUR RENDRE SA DÉCISION - ABSENCE.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854707
31 décembre 2020
Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731084
2 mars 1988
d'ordre administratif ayant été instituée dans l'intérêt du service, dès lors que ces obligations ne sont pas de nature à porter atteinte aux libertés et garanties d'ordre intellectuel et scientifique
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154055
8 juin 2011
- CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2) FACULTÉ D'ORGANISER UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE AFIN DE SUSCITER DES OFFRES CONCURRENTES - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE RESPECTER
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007855903
14 avril 1995
." ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585446
6 mai 2009
administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation
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