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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641907

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - Obligation de rester dix

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638453

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611250

Admin. suprême

14 avril 1967

14 avril 1967

. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635168

Admin. suprême

29 janvier 1909

29 janvier 1909

TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine marchande - Inexécution des obligations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636385

Admin. suprême

12 mars 1965

12 mars 1965

CETAT03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Pouvoirs et obligations des commissions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635087

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779741

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

aucune autre disposition législative ou réglementaire n'exigent, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la création d'une section syndicale dans l'établissement, elles comportent l'obligation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008072735

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

Fort-de-France à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081850

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220461

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330303

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

de service hebdomadaire leur incombant en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ni l'accessoire nécessaire d'une telle obligation, dès lors que ces concerts n'ont pas pour objet de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449349

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

L. 600-4-1 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATIONS S'IMPOSANT AU JUGE D'APPEL SAISI D'UN JUGEMENT D'ANNULATION - 1) OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES DIFFÉRENTS MOTIFS D'ANNULATION RETENUS PAR LES PREMIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365261

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Le droit à l'éducation est garanti à chacun (...) " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837475

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'il résulte de l'article 3 de la Charte de l'environnement que l'obligation incombant à toute personne de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219177

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

COMMUNE DE REVENIR SUR L'AVIS DONNÉ - DÉLAI DE 3 MOIS [RJ1] - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE PRÉFET D'ATTENDRE L'EXPIRATION DE CE DÉLAI POUR RENDRE SA DÉCISION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854707

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731084

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

d'ordre administratif ayant été instituée dans l'intérêt du service, dès lors que ces obligations ne sont pas de nature à porter atteinte aux libertés et garanties d'ordre intellectuel et scientifique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154055

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

- CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2) FACULTÉ D'ORGANISER UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE AFIN DE SUSCITER DES OFFRES CONCURRENTES - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE RESPECTER

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007855903

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

." ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585446

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation

Source officielle

Page 94 sur 1902

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