(29609) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 324669 du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

par la SARL MILLE MILES demeurant 2, place Gombaud à Questembert (56230) ; la SARL MILLE MILES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 avril 1999 par laquelle la CPPAP a refusé

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2018 par laquelle le centre hospitalier de Decize a refusé de faire

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

tendant à être réintégrée dans ses fonctions de chef de service ; qu'il l'a admise, par un arrêté du 31 juillet 2006, à faire valoir ses droits à la retraite et a, par décision du 12 septembre 2006, refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.

jugement en date du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 février 1977 portant refus

jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a, le 9 octobre 1990, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 du conseil municipal de Longueville qui lui a refusé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande du 8 octobre 1990, par laquelle ledit ministre a refusé

toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

spéciale et de lui verser la somme correspondant au supplément de rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de cette indemnité à compter du 1er novembre 2011.

demande tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser

à lui verser l'indemnité de logement à compter du 31 octobre 1981 majorée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ; 3°) condamne la commune de Foussais-Payré au paiement d'une indemnité de

C'Hoat à Quimper (29000) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé d'organiser

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique à l'indemniser des préjudices qu'elle estime

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Sedan à lui verser une indemnité de 166 250 euros en réparation des

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas condamné la commune d'Alès au versement de l'intégralité des indemnités réclamées en réparation des préjudices subis

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.