règlement d'aministration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 ; Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié portant statut particulier des ingénieurs du génie

intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux" ; que ces dispositions ont été rendues applicables par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 aux fonctionnaires du génie

décision ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L-32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

"Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre

une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

décision attaquée : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

dans la commune de Saint-Pérégrin-sur-Vannon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 753,28 F, valeur 1979, déduction de la subvention du génie

civils et d'autre part, dans la limite du quart des emplois disponibles, aux fonctionnaires appartenant aux autres corps auxquels destine l'Ecole Nationale d'Administration, aux ingénieurs en chef du génie

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au delà de 23 ans renoncent

X... est titulaire d'un diplôme universitaire de technologie en génie mécanique, délivré par l'I.U.T. de Troyes en 1984 ; que le diplôme universitaire de technologie ne peut être obtenu que par un candidat

enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu, ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; qu'aux termes de l'article R. 56 du même code : "Les jeunes gens

X... avait été affecté à un emploi de rédacteur au bureau du personnel du 11ème régiment du Génie ; qu'il ne ressort pas du dossier que la notation se soit mépris sur les fonctions exercées par le requérant

alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 4 VERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CEUX EFFECTUES POUR LES GENS

IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Commissione, agent contractuel affectée depuis le 16 novembre 1981 à la direction des travaux du Génie de Malakoff, a obtenu, à sa demande alors

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'accord franco-algérien en date du 11 octobre 1983 : "Les jeunes gens qui sont tenus aux obligations du service national

Jean-Pierre X..., élisant domicile à la direction centrale du génie ... ; M.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens