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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159497

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

A a acquis en 1994 des actions de la société anonyme d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait sa profession d'expert-comptable en qualité de salarié ; qu'ayant financé cette acquisition au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612716

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Refus d'appliquer en faveur d'une société qui n'a pas fait connaître l'identité des bénéficiaires d'une distribution de bénéfices, les dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691696

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

Considérant que Mlle Marie Thérèse X..., agent principal au centre hospitalier du Mans, victime d'un accident de trajet le 10 janvier 1979 qui a provoqué une fracture du radius du bras gauche, a été soignée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617948

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

Requête de la société Synarome, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617611

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

COMMERCIAL NON CONTESTE DE SON ACTIVITE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2 ; QUE PAR SUITE M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622076

Admin. suprême

25 février 1985

25 février 1985

des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° au rétablissement de la société Grands magasins de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635343

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

X..., gérant minoritaire et associé de la société à responsabilité limitée Amterma, a pris en charge, à concurrence des sommes respectives de 54 320 F et de 58 847 F, le remboursement des intérêts afférents

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853444

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans la proportion des droits sociaux qu'elle y détient. (...)" ; qu'en

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604353

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

A à la suite de la vérification de comptabilité de la société Gestwill dont il était associé, mentionnait que le solde débiteur du compte courant ouvert dans la comptabilité de cette société au nom de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065736

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

immédiatement, selon le cas : / a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; / b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059301

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Il résulte de l'instruction que la société Cofices, constituée dans le cadre du rachat de la société CES par ses salariés, détenait 95 % du capital de cette société.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053742146

Admin. suprême

30 mars 2026

30 mars 2026

. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - CHARGES NON-DÉDUCTIBLES – 1) A) AIDE DE TOUTE NATURE CONSENTIE À UNE AUTRE ENTREPRISE, À L

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494596

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEYFERT SAS, dont le siège est

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539275

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de la circonscription ;/ (...)5° D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007728869

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747092

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

fondé, par ce dernier motif, à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé des parents de l'intéressé n'exige ni des soins

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750002

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750010

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32, alinéa 1er du code du service national, en qualité de soutien

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674174

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678721

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE BETON-RHONE EST REJETEE.

Source officielle

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Créations

Bouderbala, Sofiene

SIREN 900086075Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

18/09/2026

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Créations

BOUCELHA, Sofiene

SIREN 938320611Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

17/09/2026

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Créations

BELHEDI, Sofiene

SIREN 109660589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

15/09/2026

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Créations

AYADI, Sofiene

SIREN 109396077Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

06/09/2026

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Modifications diverses

AMARA, Nicolas, Sofien, AMARA

SIREN 951065838Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

31/08/2026

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