pendant ses congés annuels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

demande de cette association tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 2009 par laquelle le ministre du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, a annulé

d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES (CGEA), représentée par son président en exercice et dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, la société Le Pré Botté et autres soutiennent que le tribunal administratif de Paris a : - entaché son jugement d'irrégularité faute pour la minute

X... à Castelsarrasin, et d'autre part, le plan annuel de mutation des médecins des armées pour 1998, dans le cas où un tel document existerait ; Considérant qu'en réponse, le ministre de la défense, qui

Par un jugement n° 1102114 du 21 mai 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions des 9 décembre 2010 et 11 avril 2011 et, d'autre part, déchargé le groupement d'employeurs

d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGGREKO FRANCE, dont le siège est 5, rue Boole, à Saint-Michel-sur-Orge (91240), représentée par son gérant ; la SOCIETE AGGREKO FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler

au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

Y... le 2 janvier 1985, suite au report d'une première autorisation délivrée par arrêté du 1er septembre 1984, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à la réparation du préjudice résultant de

Gorlier et autres ; Considérant que, pour demander l'annulation du tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi au titre de l'année 2001 par le directeur départemental

3° du D du chapitre Ier de ce cahier des charges ; que, d'autre part, le comité de défense de la viticulture charentaise-MODEF et le MODEF Charente-Maritime demandent l'annulation pour excès de pouvoir

une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 février et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-André-de-Boëge demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ni aucune autre disposition de cette loi ne fait obstacle à ce que le règlement intérieur prévoie, dans l'hypothèse seule envisagée d'une annulation contentieuse se traduisant par le renouvellement de

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE M.

le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M.

requête enregistrée le 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., (47360) Prayssas ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la région Auvergne Rhône-Alpes et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce que la cour administrative d'appel de Lyon

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE BALOGNA (Corse du Sud) ; le MAIRE DE BALOGNA demande au Conseil d'Etat d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 août 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal