de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Fait à Paris, le 31 décembre 2021.

Par suite, la fin de non-recevoir de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation tirée de ce que Mme D et M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 juillet 2015 rejetant

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 25 septembre 2021 du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 27 février 1973 du ministre de l'éducation nationale relatif aux diplômes d'études universitaires : "Les enseignements

décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Institut universitaire de technologie - Conseil d'administration - Personnalités

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Doctorat de troisième cycle [arrêté du 16 avril 1974] - Obligation de préparer

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Universités - Pouvoirs du président - Police

121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu

D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 28 janvier 2016 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) en

le ministre de la santé sur le recours gracieux formé par ledit syndicat contre le décret du 10 juin 1992 portant modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement

relevant de la direction des enseignements supérieurs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

par laquelle le jury d'examen de la session 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion a refusé de lui délivrer ce diplôme ainsi que la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -le code de l'éducation ; -l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

victime le 6 juillet 2000 dans les locaux de l'école élémentaire Henri Wallon au Plessis-Robinson, ce refus ayant été confirmé par une décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement