Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C avaient produit une étude hydromorphologique, réalisée à leur demande par un bureau d'études, indiquant qu'aucune source n'était

de mesures, telles que l'organisation d'une concertation continue avec le public autour de cinq thématiques, dont l'environnement et la navigation maritime, des échanges sur les premiers éléments de l'étude

S'agissant de la protection des espèces protégées, et en particulier des mammifères marins, l'article 7 du règlement (UE) n° 1380/2013 mentionne, parmi les mesures techniques énumérées au 2. : " () b)

schéma directeur de la région d'Ile-de-France comportait l'évaluation environnementale exigée par ces dispositions ; que, contrairement à ce que soutient MmeD..., il n'avait pas à faire l'objet d'une étude

G...L..., demeurant..., Mme K...C..., demeurant..., la fédération européenne des ostéopathes pour animaux - France, dont le siège est Lieu Bordeaux, à Manerbe (14340), le centre d'étude en étho-psychologie

construction effective dans le délai prévu, ni enfin les sommes qu'elle a versées à la ville de Paris au titre de la participation aux équipements publics et, par l'intermédiaire de l'agence foncière et technique

Afin de protéger la nature, la faune et la flore, des dispositions réglementaires définiront les conditions techniques d'aménagement et de fonctionnement des centrales électriques.

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le dossier de demande d'autorisation comportait une notice présentant les capacités financières et techniques

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique,

La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

publique des ouvrages de transport électrique d'une tension comprise entre 63 kV et 225 kV doit être accompagné notamment d'une carte au 1/25 000ème, d'un mémoire descriptif indiquant les justifications techniques

l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984" ; qu'aux termes du I de cet article 97, dans la rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1994, "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique

défavorables émis par la sous-commission de sécurité incendie, l'administration a fait procéder à des vérifications et le cas échéant aux travaux de mise en conformité nécessaires sur les installations techniques

alors au 8ème échelon du groupe VII des rémunérations des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, lorsque, le 1er septembre 1982, il a été nommé fonctionnaire dans le corps des techniciens d'études

les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude

logement) ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : " L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique

pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques

Cette procédure permet de soumettre aux juridiction du contrôle technique les " fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des médecins (...) à l'occasion

l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études