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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535111

Admin. suprême

23 mai 2019

23 mai 2019

d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200560

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier ; qu'il ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819173

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

suffisante, deuxièmement, assurer le lavage des draps avec la régularité indispensable aux conditions minimales d'hygiène ainsi que le nettoyage régulier du linge personnel des détenus, troisièmement, garantir

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063571

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614597

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, N'EXIGEAIT PLUS QUE LA DENONCIATION DU FORFAIT SOIT PRONONCEE PAR LA COMMISSION, LA GARANTIE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512916

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 15 juillet 1991, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512917

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040571

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

l'obligation de se couvrir le nez et la bouche en toussant et l'obligation d'user d'un mouchoir à usage unique sont manifestement disproportionnées et, en dernier lieu, l'autorité administrative aurait pu recourir

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:459519.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 1er juillet 2016, la société Bruno Bâtiments a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'un projet de zone d'activités

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233615

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

il ne peut être dérogé à la prohibition de la destruction du loup que si trois conditions, relatives respectivement au risque de dommages graves, à l'absence d'autre solution satisfaisante et à la garantie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444228

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

ministre de l'économie et des finances soutient, en défense, que cet arrêté est nécessaire à l'information des consommateurs pour l'application de l'article L. 224-67 du code de la consommation, il ressort

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035369315

Admin. suprême

31 juillet 2017

31 juillet 2017

de la commune de Calais de bénéficier d'un accès effectif à l'hébergement d'urgence ; - d'enjoindre au maire de la commune de Calais et au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un inventaire des ressources

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Ni l'allégation selon laquelle la société Nestadio avait confié le soin de procéder à la liquidation de ces fonds à leur dépositaire, ni celle selon laquelle il existait une retenue de garantie bloquant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 2 juillet 2009, la commune d'Hazebrouck a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de leur requête en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie eu égard

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121008

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS | 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il ne ressort

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091626

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

que s'il appartient à l'administration de veiller au respect des temps de travail maximum et des temps de repos minimum, l'arrêté attaqué n'était pas tenu de prévoir les dispositifs permettant de garantir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

recherche systématique du consentement de l'enfant s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, assurent le respect de l'exigence d'un consentement libre et éclairé tel qu'il est garanti

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618907

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

TAXES DONT L'INTERESSE EST OU POURRAIT DEVENIR DEBITEUR ET SI ELLES INCITENT AINSI LE REDEVABLE A DONNER SON ACCORD AU REDRESSEMENT ENVISAGE ET A RENONCER, SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS, AUX GARANTIES

Source officielle

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