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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535111
23 mai 2019
d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200560
21 janvier 2015
décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier ; qu'il ressort
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819173
21 avril 2020
suffisante, deuxièmement, assurer le lavage des draps avec la régularité indispensable aux conditions minimales d'hygiène ainsi que le nettoyage régulier du linge personnel des détenus, troisièmement, garantir
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063571
29 décembre 1999
26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614597
7 février 1973
L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, N'EXIGEAIT PLUS QUE LA DENONCIATION DU FORFAIT SOIT PRONONCEE PAR LA COMMISSION, LA GARANTIE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512916
23 juillet 2010
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 15 juillet 1991, M.
CETAT:CETATEXT000022512917
Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000042040571
15 juin 2020
l'obligation de se couvrir le nez et la bouche en toussant et l'obligation d'user d'un mouchoir à usage unique sont manifestement disproportionnées et, en dernier lieu, l'autorité administrative aurait pu recourir
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:459519.20240227
27 février 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 1er juillet 2016, la société Bruno Bâtiments a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'un projet de zone d'activités
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233615
21 juillet 2005
il ne peut être dérogé à la prohibition de la destruction du loup que si trois conditions, relatives respectivement au risque de dommages graves, à l'absence d'autre solution satisfaisante et à la garantie
CETAT:CETATEXT000038444228
17 avril 2019
ministre de l'économie et des finances soutient, en défense, que cet arrêté est nécessaire à l'information des consommateurs pour l'application de l'article L. 224-67 du code de la consommation, il ressort
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035369315
31 juillet 2017
de la commune de Calais de bénéficier d'un accès effectif à l'hébergement d'urgence ; - d'enjoindre au maire de la commune de Calais et au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un inventaire des ressources
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
Ni l'allégation selon laquelle la société Nestadio avait confié le soin de procéder à la liquidation de ces fonds à leur dépositaire, ni celle selon laquelle il existait une retenue de garantie bloquant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 2 juillet 2009, la commune d'Hazebrouck a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de leur requête en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie eu égard
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121008
13 mars 2002
17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS | 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il ne ressort
CETAT:CETATEXT000027091626
20 février 2013
que s'il appartient à l'administration de veiller au respect des temps de travail maximum et des temps de repos minimum, l'arrêté attaqué n'était pas tenu de prévoir les dispositifs permettant de garantir
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201
1 février 2024
recherche systématique du consentement de l'enfant s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, assurent le respect de l'exigence d'un consentement libre et éclairé tel qu'il est garanti
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618907
6 février 1981
TAXES DONT L'INTERESSE EST OU POURRAIT DEVENIR DEBITEUR ET SI ELLES INCITENT AINSI LE REDEVABLE A DONNER SON ACCORD AU REDRESSEMENT ENVISAGE ET A RENONCER, SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS, AUX GARANTIES
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