X..., en effet, confiait à cette association les études et la surveillance des travaux de construction, sur son exploitation, d'un forage destiné à l'irrigation de celles de ses parcelles affectées à la

ONT ETE CONSTITUEES AUX TERMES DE LEURS STATUTS POUR L'EXPLOITATION ET LA MISE EN VALEUR, NOTAMMENT AU MOYEN DE CONSTRUCTIONS, DE DEUX PARCELLES SITUEES A ... ; QUE LE SIEUR ...

ALLEGUE QUE CES PARCELLES ETAIENT EN FAIT INCONSTRUCTIBLES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'ETAIT PAS A ELLE SEULE DE NATURE A LES SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT

utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; / b) En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation

Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et au logement des exploitants./ 2.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du syndicat intercommunal d'aménagement touristique (SIAT) du lac de Gurson ; Considérant

l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme, inséré audit code par l'article 49 de la loi susvisée du 9 janvier 1985, et relatif aux autorisations nécessaires à l'exécution des travaux et à la mise en exploitation

sols de la commune en tant qu'elle comportait l'instauration d'une zone N et, d'autre part, une délibération du 12 mars 1990 modifiant le plan d'occupation des sols classant en zone ND un ensemble de parcelles

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Gabriel Wattelez. 1.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

600 F pour stationnement non autorisé sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer, une amende de 300 F pour avoir contrevenu aux instructions du commandant du port l'invitant à libérer la parcelle

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société O Rêve ; 1.

demande de l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES tendant à ce que soit consacrée l'existence d'un bail à construction portant sur des locaux qu'elle a construits en 1993 sur une parcelle

Y soit regardé comme justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur ces parcelles ; que dès lors que l'existence de ces titres n'est pas utilement contestée, la circonstance, à la supposer établie

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce, et à la SCP Barthélemy

justice administrative ; qu'un recours dirigé contre cette décision ressortit donc de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat alors même que seule serait recherchée l'annulation partielle