1987 par lequel le maire d'Asnières-sur-Seine l'a licencié de ses fonctions de gardien de police municipale stagiaire à compter du 1er mars 1987, d'autre part, à ce que la commune d'Asnières-sur-Seine

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SATHONAY CAMP, représentée par son maire

de Maizières-lès-Metz en date du 27 mars 1991 nommant M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 28 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2002 et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU TRIADOU (34270), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VENTABREN (Bouches-du-Rhône

X..., la décision du maire de Théoule-sur-Mer de signer un protocole d'accord daté du 17 janvier 1985, ainsi que la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1985 et les deux délibérations en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... d'enlever la véranda réalisée sans autorisation ; 2°) annule ladite décision du directeur départemental de l'équipement en date du 1er juin 1992 ensemble la décision du maire de Louveciennes en date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après

maire en exercice, et pour la COMMUNE DE MERIA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOMINO et la COMMUNE DE MERIA demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01778 du

du 23 mars 1990 par laquelle son maire a prononcé la mutation de M.

, Buxy (71390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi sur la transmission d'un arrêté du maire de la commune

Z..., annulé la décision du maire de Châtellerault en date du 4 mai 1982 accordant un permis de construire une maison d'habitation à M.

X..., Y..., B..., Z..., D..., E..., A..., C..., Demettre, d'autre part, du comité national d'action contre le bruit, annulé l'arrêté du 11 août 1986, modifié par arrêté du 6 mars 1987, par lequel le maire

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1987, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 octobre 1984 du maire de Villelaure

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la ville de Nantes , - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat , avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 1989 du maire de Sanary-sur-Mer accordant à M.