lycée professionnel au lycée de Rontaunay, la reconstitution de sa carrière à compter du 26 août 1992 et sa titularisation ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de nonrecevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

réglementation des télécommunications ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement

Sur la légalité de la décision contestée : Considérant, d'une part, que l'article 11 du décret du 2 septembre 1971 susvisé dispose que : "Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement

Sur la légalité de la décision contestée : Considérant, d'une part, que l'article 11 du décret du 2 septembre 1971 susvisé dispose que : "Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement

février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université de Lyon ", pris sur le fondement des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement

." ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la garantie d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur constitue un principe fondamental reconnu

Copie en sera adressée à l'université Toulouse III et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Fait à Paris, le 25 mars 2022.

Des observations, enregistrées le 31 août 2015, ont été présentées par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au CROUS Grenoble Alpes et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Paris, le 31 mai 2024.

Copie en sera adressée à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'Université des Antilles.

Copie en sera adressée à l'université Sorbonne Paris Nord et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Paris, le 2 mai 2023.

les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement de personnels associés ou invités dans les établissements

Considérant, en deuxième lieu, que les établissements d'enseignement supérieur peuvent délivrer, outre des diplômes nationaux dont la liste est établie par décret et pour la délivrance desquels les établissements

supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ; Les personnes possédant un grade équivalent dans un service public ou dans un établissement public

réservé. / Les avis consultatifs des instances mentionnées aux I et II du présent article sont recueillis selon des modalités et un dispositif de cotation fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

retraites, de rémunérations et de fonctions ; le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement

capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement

X... sur la liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie 2B des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs du ministère

complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code