L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément au titre de l'indemnité

A G une indemnité de 2 133 200 euros et à Mme B G, Mme E G, M. F G, Mme D G, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites, résultant du silence gardé sur ses demandes, par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé

français ; 2°) enjoigne aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) condamne l'Etat à l'indemniser du préjudice subi à raison de l'illégalité de la décision de refus qui lui a été

de lui accorder l'autorisation de servir au-delà de la limite d'âge inférieure de son grade et de la décision en date du 20 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa notation

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR SA DEMANDE DU 22 MAI 1973 TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES

euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement, augmentée du montant des indemnités

X... aux fins d'indemnité : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de M.

sa demande tendant à l'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine à compter du 1er novembre 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à la réparation du préjudice financier résultant pour lui de ce refus

fondée à demander la cassation totale de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant que Mme A soutient en outre que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en écartant sa demande d'indemnisation

du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Rhône a refusé

Martinique) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus

de condamner le centre hospitalier à indemniser M.

prise, la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a prononcé la résiliation de ce contrat à compter du 15 novembre 1989 était ou non légalement justifiée et de nature à ouvrir droit à indemnité

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Refus légal d'une indemnité différentielle.

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Aménagement d'une route nationale - Préjudice subi par un commerçant - Refus d'indemnité

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus d'attribution d'une licence pour l'ouverture d'un centre d'insémination

.* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.