1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bonneuil-sur-Marne

MEURET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juin 1985

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE

mars 1987 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne lui réclamant le remboursement de trop-perçus sur le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui lui avait été

A..., demeurant 5, place des libertés, à Bonneuil-sur-Marne (94380) ; M. Y...

d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 3 novembre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la réversion de la pension militaire dont bénéficiait son mari

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte ... : a) Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ... c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé,

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne

annule le jugement du 16 août 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne

, de Chennevières et de Fresnes, ensemble les arrêtés en date des 4 mars 1993 et 23 mars 1993 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a confirmé ce refus, et enfin contre les décisions implicite de rejet

Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne statuera sur la régularisation de la situation de M. X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

B et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; Sur les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne tendant à l'octroi de l'indemnité forfaitaire

X ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière lorsque le préfet du Val-de-Marne a pris le 24 mars 2004 son arrêté décidant de sa reconduite à la frontière ; Considérant

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Vu la procédure suivante : L'association de la santé au travail de la Haute-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1

Vu la requête enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : Les arrêtés du 31 août 2005 par lesquels le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée a placé M.